Les parties au contrat font naitre entre elles, librement, du fait de leur volonté, des obligations qui les engagent si le contrat a été conclu valablement.

I. La liberté contractuelle A) Le principe :

Le droit des contrats est régi par le principe de l’autonomie de la volonté : * Liberté de contracter ou non * Libre fixation des conditions du contrat & du choix du contractant

B) Les limites :

La liberté contractuelle se heurte toutefois à des limites dues : * Au respect de l’intérêt général (ordre public & bonnes mœurs) * Aux restrictions fixées par la loi

II. Le respect de la parole donnée

Le contrat constitue « la loi des parties » : * Celui qui s’engage est obligé de respecter l’engagement pris volontairement * Seules les parties peuvent modifier le contrat. Le juge doit s’en tenir au terme du contrat, rechercher l’intention des parties, il ne peut pas modifier un contrat, même injuste.

III. Les conditions de validité du contrat (art 1108 du code civil)

Les conditions de validité sont au nombre de quatre. Il faut : * Un consentement non vicié : les volontés doivent s’exprimer & se rencontrer sous la forme d’une offre & d’une acceptation. Le consentement ne doit pas être vicié par une erreur substantielle, un dol, une violence déterminante destinée à extorquer le consentement & la lésion. * La capacité juridique des contractants : un « incapable » ne peut pas s’engager par contrat (mineur, incapable majeur, maladie mentale) * Un cause licite & morale : la raison de l’engagement doit être licite, non contraire aux bonnes mœurs & à l’ordre publique * Un objet valable : la prestation que les parties s’engagent à donner, à faire ou ne pas faire doit être dans le commerce & doit être déterminée ou déterminable, licite & morale.

IV. La nullité du contrat

En cas de non respect des conditions de formation du contrat, il est possible d’intenter