A. L’intitulé
Le choix des mots, traditionnellement, l’étude des Institutions politiques relèvent du droit constitutionnel, mais progressivement un glissement s’est fait vers une conception large : c’est l’institution. * Quel est l’intérêt de dépasser une conception traditionnelle ? * Qu’est ce qui justifie le changement d’intitulé ? * Quelle est la valeur ajoutée du choix des institutions ?
Pour comprendre ce glissement, ce droit aux Institutions, il faut essayer de définir ce que peut être le droit constitutionnel.
Qu’est ce que le droit constitutionnel ?
Le mot « droit » désigne l’ensemble des règles qui régissent : * Les Rapports entre les particuliers ; que ces rapports relèvent du statut de la famille, que relève les relations commerciales, des droits des obligations, du droit civil, droit pénal, droit social, etc..
Donc le droit de déterminer le contenu des relations entre particuliers , que çà soit des personnes physiques ou morales, ce qui caractérise les relations de droits privés : c’est l’égalité contractuel entre les particuliers, relève du contrat ; c à d : les droits privés consistent sur la liberté contractuel, par contre, le droit public a une particularité, ce qu’il régit les relations inégalitaires entre l’Etat et le particulier, çà veut dire que l’Etat est doté du monopole de l’usage, de la contrainte, légitime, et doté de la puissance publique, de moyens juridiques :
Ex : l’Etat peut interdire de stationner, de manifester
L’Etat peut autoriser, éduquer, gérer les services publics (=administration)
Dans son action, l’Etat est supérieur aux particuliers car dispose d’un statut juridique qui lui permet d’imposer ces décisions, tel que le cas « d’un impôt » qui est défini :
« Un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité sur le revenu d’une personne ou sur les bénéfices d’une entreprise »
Quand une entreprise ne souscrit pas une déclaration, l’Etat la contraint à