Chèque sans provision

Présentation :

Lorsque vous émettez un chèque sans provision, le bénéficiaire lorsqu’il le dépose sur son compte, ne peut en obtenir le paiement, en raison de l’absence de provision sur votre compte.

Emettre un chèque sans provision, est une opération qui d’une part engendre des frais pour l’émetteur et d’autre part est à l’origine d’une procédure à votre encontre : c’est un acte grave et illégal.

En cas de provision insuffisante sur votre compte, le chèque est rejeté pour son montant total ou pour une partie, on parle alors de rejet partiel.

JUSTICE - Effets pervers du décret d'amnistie sur les chèques sans provisions

L'Union des industriels et commerciaux libres (UICL) a proposé d'accorder aux bénéficiaires du décret portant amnistie générale pour les crimes de chèques sans provisions, un délai de grâce d'un à trois ans, pour payer leurs dettes ou de les priver de l'amnistie; en cas de tergiversations

L'Union a souligné que le décret-loi du 26 avril 2011 a résolu les problèmes d'une catégorie, aux dépens d'une autre. Il a mis des centaines de personnes en grande difficulté, en les privant du recouvrement de leurs dus.

Dans un communiqué l'Union a fait savoir qu'elle a reçu 100 plaintes de la part d'hommes d'affaires "menacés de faillite et de la fermeture de leurs sociétés, étant dans l'incapacité de récupérer leur argent, suite à la promulgation du décret-loi d'amnistie".
L'Union a proposé la création d'un fonds d'indemnisation qui se chargera du remboursement rapide et par tranches des sommes dues. Elle a ajouté qu'il est possible de fournir les financements à travers des contributions d'hommes d'affaires dans une première étape, tout en appelant le ministère des Finances à allouer des crédits pour ce fonds dans une deuxième étape.
Il a été proposé "la déduction du taux d'imposition pour les hommes d'affaires lésés, en fonction de leurs dettes impayées". L'UICL a, encore, préconisé de traiter leurs dossiers