ciblage

2941 mots 12 pages
1.1.2 Étude du cas
La présente section porte sur le processus d'étude dans le cadre de la gestion des cas. Elle contient les normes concernant l'étude d'un cas en vue de la prestation de services par les offices de services à l'enfant et à la famille et les agences d'adoption autorisés.
Législation
_ HYPERLINK "http://www.gov.mb.ca/fs/cfsmanual/1.1.2.fr.html" \l "cfsact" _Loi sur les services à l'enfant et à la famille_
_ HYPERLINK "http://www.gov.mb.ca/fs/cfsmanual/1.1.2.fr.html" \l "adoptionact" _Loi sur l'adoption_
Loi sur les services à l'enfant et à la famille
Les dispositions suivantes de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et du _ HYPERLINK "http://web2.gov.mb.ca/laws/regs/current/_pdf-regs.php?reg=14/99" _Règlement sur les mauvais traitements_infligés aux enfants dont il est question dans la section 1.1.1, _ HYPERLINK "http://www.gov.mb.ca/fs/cfsmanual/1.1.1.fr.html" _Réception des demandes_, s’appliquent également à la présente section du guide.
En vertu de l'_ HYPERLINK "http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c080f.php" \l "18.4" \t "_blank" _article 18.4_ de la Loi, tout office doit : enquêter immédiatement sur des renseignements reçus qui l'amènent à soupçonner qu'un enfant a besoin de protection; prendre toutes les autres mesures prévues par la présente loi ou prescrites par règlement ou celles qu'il estime nécessaires à la protection de l'enfant; communiquer les conclusions d'une enquête visant la protection d'un enfant aux personnes indiquées dans le présent article.
_ HYPERLINK "http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c080f.php" \l "19" _L’article 19_ de la Loi prévoit la création par tout office d’un comité de protection contre les mauvais traitements qui sera chargé d'étudier les cas présumés de mauvais traitements à l’égard d’un enfant et de conseiller l'office. En vertu de_ HYPERLINK "http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c080f.php" \l "25" _l’article 25_, tout office pourra

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