CIRCUITS
D'EXÉCUTION DES
DÉPENSES DE
L'ÉTAT
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CIRCUITS D'EXÉCUTION DES DÉPENSES DE L'ÉTAT
I – Engagement de la dépense
1. L'administrateur de crédits formule une demande d'engagement.
La demande d'engagement, signée et datée, est soumise à la décision de l'ordonnateur délégué auquel l'administrateur de crédits est rattaché.
Elle est accompagnée d'un bon ou d'une lettre de commande et appuyée de toutes les pièces justificatives de l'engagement comptable de la dépense, en particulier, des devis ou factures pro-forma collectés par l'administrateur de crédits. 2. Le dossier d'engagement, transmis à l'ordonnateur délégué, comprend :
2.1. la demande d'engagement établie en trois exemplaires destinés respectivement :
- l'exemplaire original à l'ordonnateur délégué ;
- les autres exemplaires à l'administrateur des crédits et au comptable assignataire. 2.2. Le bon ou la lettre de commande sont établis en quatre exemplaires destinés respectivement :
- l'exemplaire original au fournisseur ;
- les autres exemplaires à l'administrateur de crédits, à l'ordonnateur délégué et au comptable assignataire.
2.3. les pièces justificatives de l'engagement établies en exemplaire unique destiné à l'usage des services gestionnaires de crédits.
3. La demande d'engagement est enregistrée provisoirement par l'administrateur de crédits pour suivre la consommation de ses crédits.
4. Après vérification du dossier d'engagement, l'ordonnateur délégué valide la demande d'engagement en y apposant son visa et signe le bon ou lettre de commande. 4.1. L'ordonnateur conserve à son niveau :
- l'exemplaire original de la demande d'engagement ;
- un exemplaire du bon ou de la lettre de commande ;
- et, provisoirement, les exemplaires de la demande d'engagement et du bon ou de la lettre de commande réservés au comptable assignataire. 4.2. Il retourne à l'administrateur de crédits :
- un exemplaire de la demande d'engagement visée par ses soins ;
- deux exemplaires du