Civ. 2e 22 novembre 2001
1962 mots
8 pages
Commentaire de l’arrêt : Civ. 2e, 22 novembre 2001Pourvoi n°00-16452
ARRÊT DE REJET
I. Analyse
A. Les faits
1/Les faits matériels
1976 : interruption des spectacles de tauromachie à Toulouse
1990 : destruction des arènes de Toulouse
DI : L’association Las Ferias en Saves prévoit l’organisation d’un spectacle de tauromachie à Rieumes
DI : l’association Société nationale pour la défense des animaux invoque l’utilisation de banderilles lors de ce spectacle, pouvant causer le mauvais traitement des animaux.
2/Les faits judiciaires
DI : l’association Société nationale pour la défense des animaux, demanderesse, assigne l’association Las Ferias en Saves, défenderesse, devant le tribunal de grande instance pour demander l’interdiction de l’utilisation de banderilles de l’organisation d’un spectacle de tauromachie à Rieumes pour mauvais traitement des animaux.
DI : le tribunal de grande instance part son jugement interdit l’usage de banderilles agressives lors de cette manifestation
DI : l’association Las Ferias en Saves interjette appel de l’ordonnance
3 Avril 2000 : La cour d’appel de Toulouse rend son arrêt, elle infirme l’ordonnance d’interdiction
DI: l’association Société nationale pour la défense des animaux forme un pourvoi en cassation
22 Novembre 2001 : La Deuxième chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi
B. Le Droit
1/ La prétention des partis
Demanderesse : Association Société nationale pour la défense des animaux
Défenderesse : l’association Las Ferias en Saves
-L’association Société nationale pour la défense des animaux demande la publication d’une ordonnance interdisant l’utilisation de banderilles lors de spectacle de tauromachie
-PQR ?
-L’utilisation de banderilles est un mauvais traitement aux animaux
-PQR ?
-Parce que cette pratique est en contradiction avec l’art. 809 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile qui stipule que le juge peut même avec des protestations sérieuse prendre