Civil : droit a l'image

2246 mots 9 pages
Le droit à l'image

Le terme « Droit à l'image » désigne le Droit que tout Citoyen possède sur la reproduction et la publication de sa propre image. Ce droit appartient au sujet de l'image et non au créateur de celle-ci. Le Droit à l'image octroie aux citoyens le Droit de refuser l'utilisation d'une photographie ou d'une autre image de leur personne comme la caricature. Le Droit à l'image doit cependant être différencié d'autres droits de la personnalité comme le droit au nom, tout en restant étroitement lié au droit au respect de la vie privée évoqué dans l'article 9 du Code Civil. En effet, dans le cas où un couple enlacé serait photographié, leur Droit à l'image serait violé si le photographe n'avait pas eu leur autorisation préalable, mais cette photo aurait également violé leur droit au respect de la vie privée. Le Droit à l'image ne doit cependant pas être confondu avec le droit sur l'image que représente le droit d'auteur que possède le photographe ou créateur de la représentation de ladite image. En outre, le principe du Droit à l'image est assimilé comme étant une entorse au principe de la liberté d'expression. En effet, ce dernier est garanti par de nombreux textes, notamment l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789.Cette disposition fondamentale met en exergue « la libre communication des pensées et des opinions ». Un grand principe de liberté comme celui-ci est souvent battu en brèche par le Droit à l'image. Néanmoins, il se doit d'être invoqué car le droit à l'image constitue tout comme le respect de la vie privée, une limite au principe de la liberté d'expression et de communication. Toutefois, le Droit à l'image n'est reconnu de manière explicite par aucun texte de loi. Il émane en réalité de la jurisprudence, et ne sera consacré que partiellement dans une loi du 17 juillet 1970, insérée à l'article 9 du Code Civil. Les juridictions utilisent donc le plus souvent plusieurs textes pour donner un fondement

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