Cjce, 10 avril 2008 aff. c. 442/206

Pages: 9 (2219 mots) Publié le: 13 décembre 2012
Contentieux européen
TD 4


CJCE, 10 avril 2008 aff. C. 442/206

Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne.
À la différence d'un règlement communautaire, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation.
La directive fixe donc unbut à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver et par conséquent ne sont pas d'application directe dans le droit interne.

L'arrêt étudié traite d'un cas de recours en manquement, ce recours a pour finalité de sanctionner l'abstention de la République Italienne constitutive d'une violation du droit communautaire.
Ce recours fait partie intégrante du contentieux dela légalité, il est régi par le traité relatif au fonctionnement de l'union européenne dans son nouvel article 265.

Avant de pouvoir exercer un recours en manquement, le requérant doit d’abord inviter l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union à agir, si au bout de deux mois l’entité concernée n’a pas pris position, le requérant dispose d’un délai de deux autres mois pour introduire unrecours en manquement devant la Cour de justice.

Lorsque la Cour de justice fait droit à la demande en manquement, elle se contente de constater le manquement. Autrement dit, la Cour de justice ne peut pas se substituer à l'institution pour remédier au manquement. Il revient à l'institution mise en cause d'agir dans un délai raisonnable, cependant la Cour peut décider de la condamner auxdépens.


En l'espèce, la Commission reproche à la République Italienne d'avoir adopté et maintenu en vigueur le décret législatif n°36/2003 qui transpose dans le droit national les dispositions de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 14 de cette directive.

La commission aadressé à la République Italienne une lettre de mise en demeure au sujet d'une transposition incorrecte de la directive 1999/31 par le décret législatif n° 36/2003, l'Italie y a répondu par deux notes distinctes.
La Commission a de nouveau adressé à la République Italienne une lettre de mise en demeure complémentaire exprimant ses doutes quant aux articles de la précédente mise en demeure etajoutant de nouveaux articles semblant allés à l'encontre de la directive 1999/31, il y a joint en sus une demande tendant à la présentation des observations et ceci dans un délai de deux mois.
La commission n'étant pas satisfaite de la réponse adressée par la République Italienne, elle lui a retournée un avis motivé. Cet avis retire certains griefs formulés dans la lettre de mise en demeureinitiale mais confirme ceux tirés de la non conformité à la directive 1999 /31 des dispositions nationales relatives aux décharges existantes, et a de plus, demandé à ce que cet État membre se conforme à l'avis motivé dans un délai de deux mois à compter de la réception.
La commission n'étant pas convaincue par les arguments de la République Italienne dans sa note servant de réponse, la commission aintroduit un recours en manquement.

La question est de savoir si d'une part, une irrégularité dans la procédure précontentieuse ainsi que le retard dans la transposition de la directive peuvent constituer une exception d'irrecevabilité mettant fin à la procédure et d'autre part si la transposition partielle d'une directive peut faire l'objet d'un recours en manquement.

Afin de répondre àcette problématique, nous étudierons dans un premier temps les exceptions d'irrecevabilités soulevées par la République Italienne (I) et dans un second temps la liberté limitée des États membres dans le cadre de la transposition d'une directive (II).

I- Les exceptions d'irrecevabilité : un obstacle à la poursuite du recours en manquement
La procédure précontentieuse est un incontournable avant...
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