Contentieux européen
TD 4

CJCE, 10 avril 2008 aff. C. 442/206

Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne.
À la différence d'un règlement communautaire, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation.
La directive fixe donc un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver et par conséquent ne sont pas d'application directe dans le droit interne.

L'arrêt étudié traite d'un cas de recours en manquement, ce recours a pour finalité de sanctionner l'abstention de la République Italienne constitutive d'une violation du droit communautaire.
Ce recours fait partie intégrante du contentieux de la légalité, il est régi par le traité relatif au fonctionnement de l'union européenne dans son nouvel article 265.

Avant de pouvoir exercer un recours en manquement, le requérant doit d’abord inviter l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union à agir, si au bout de deux mois l’entité concernée n’a pas pris position, le requérant dispose d’un délai de deux autres mois pour introduire un recours en manquement devant la Cour de justice.

Lorsque la Cour de justice fait droit à la demande en manquement, elle se contente de constater le manquement. Autrement dit, la Cour de justice ne peut pas se substituer à l'institution pour remédier au manquement. Il revient à l'institution mise en cause d'agir dans un délai raisonnable, cependant la Cour peut décider de la condamner aux dépens.

En l'espèce, la Commission reproche à la République Italienne d'avoir adopté et maintenu en vigueur le décret législatif n°36/2003 qui transpose dans le droit national les dispositions de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 14 de cette directive.

La commission a