Cjce 15 avril 2010
1890 mots
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Commentaire d’arrêt séance 3, la conclusion du contrat de consommation.CJUE, 15 avril 2010.
« Le droit de rétractation est indéniablement extraordinaire ; il permet à l’une des parties de provoquer la disparition de la convention sans devoir justifier d’aucun motif », selon les observations de Monsieur Stephane DETRAZ, docteur en droit et auteur de l’article juridique « plaidoyer pour une analyse fonctionnelle du droit de rétractation en droit de la consommation.
L’arrêt à commenter apparait d’une importance capital puisqu’il est rendu par la Cour de justice des communautés européennes, dont le rôle est de vérifier ou d’interpréter la législation des états membres à la lumière du droit européen. Saisie d’une question préjudicielle par l’Allemagne, la Cour devait tenter d’éclairer la portée de l’article 6 de la directive n° 97/7/CE en matiere de droit de rétractation du consommateur s’agissant des contrats à distance.
Le litige oppose l’ association de consommateurs allemande à une société société de vente par correspondance allemande également.
En l’espèce, dans les conditions générales, il est prévu que le consommateur s’acquitte des frais d’expédition de la marchandise et que « cette somme reste acquise au fournisseur en cas de rétractation ».
La société de consommateur, le demandeur à l’instance, assigne la société de vente par correspondance en cessation de paiement visant à obtenir que cette dernière renonce à imputer au consommateur, en cas de rétractation, les frais d’expédition des marchandises.
Les juges de première instance accueillent la demande de l’association, la société interjette appel de la décision. L’Oberlandesgerichte, qui est l’équivalent de notre cour d’appel rejette l’appel. Un recours en révision est formé par ladite société devant la Cour fédéral d’Allemagne ou Bundesgerichtshof, qui tranchant le litige en dernier ressort admet le principe suivant « le droit allemand ne confère à l’acheteur aucun droit au remboursement