Demande de décision préjudicielle, au sens de l'article 177 du traité C.E.E., présentée par la Tariefcommissie à Amsterdam le 16 août 1962 dans le litige
N.V. Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise
Affaire n° 26-62

Arrêt de la Cour du 5 février 1963

Langue de procédure : le néerlandais

SOMMAIRE DE L'ARRÊT

1. Procédure - Décision à titre préjudiciel - Compétence de la Cour - Base - Interprétation du traité
(Traité C.E.E., art. 177, a)

2. Procédure - Décision à titre préjudiciel - Question - Choix - Pertinence
(Traité C.E.E., art. 177, a)

3. Communauté C.E.E. - Nature - Sujets de droits et d'obligations - Particuliers

4. États membres de la C.E.E. - Obligations - Manquements - Tribunaux nationaux - Droits des particuliers
(Traité C.E.E., art. 169, 170)

5. Droits de douane - Augmentation - Interdiction - Effets immédiats - Droits individuels - Sauvegarde
(Traité C.E.E., art. 12)

6. Droits de douane - Augmentation - Constatation - Droits appliqués - Notions
(Traité C.E.E., art. 12)

7. Droits de douane - Augmentation - Notion
(Traité C.E.E., art. 12)

1. Pour conférer à la Cour compétence pour statuer à titre préjudiciel, il faut et il suffit qu'il ressorte à suffisance de droit de la question posée qu'elle comporte une interprétation du traité.

2. Les considérations qui ont pu guider une juridiction nationale dans le choix de ses questions ainsi que la pertinence qu'elle entend leur attribuer dans le cadre d'un litige soumis à son jugement restent soustraites à l'appréciation de la Cour statuant à titre préjudiciel (1).

3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants.

Le droit communautaire,