CLASSIFICATION DES ACTES :

Le décret du 22 décembre 2008 a fait la distinction entre les actes d’administration et de disposition.

1) Actes personnels accomplis par le majeur seul :

- Déclaration de naissance d’1 enfant - Reconnaissance de paternité - Autorité parentale - Changement de nom d’1 enfant - Sa propre adoption ou celle d’1 enfant - 2) Actes usuels effectués par le majeur protégé :

- La vie privée du majeur : liberté de se déplacer, de donner un cadeau d’usage, choix du mode de vie, liberté d’adhérer à une association, liberté de penser, avoir un tissu relationnel, droit à l’information, droit à l’intimité, droit à l’expression de ses idées politiques, choix de ses obsèques… - Plan médical : choix du médecin, consentement aux soins - Vie sentimentale : choix du partenaire, de la procréation, de la contraception - Choix des professionnels : avocat, notaire… - Pratique d’une religion : liberté de culte - Travail : choix de l’employeur, et du travail - Utilisation de son excédent de compte dans la curatelle renforcée. - Dépenses de la vie courante

3) Les actes conservatoires :

- actes qui ont pour but de maintenir un droit ou un élément du patrimoine du MP - - actes urgents nécessaires et indispensables n’entraînant qu’une faible dépense par rapport à la gravité du péril : o Réparation d’urgence d’une toiture o Faire établir un constat d’huissier o Faire les démarches administratives pour faire prévaloir les droits de l’intéressé o Mise à l’abri des denrées périssables, animaux o Paiement d’une assurance o Requérir l’apposition de scellés o Faire un inventaire o - Les personnes tenues de les accomplir sont les requérants, le directeur d’établissement, la personne qui héberge le MP placé sous sauvegarde de justice, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

4) Les actes d’administration :