clause de mobilité

Pages: 2 (370 mots) Publié le: 12 novembre 2013
Définition
La clause de mobilité est la clause par laquelle un salarié s’engage à l’avance à accepter toute modification de son lieu de travail ou un déplacement ponctuel que l’employeur pourraitdécider.

Pour être valable, la clause doit avoir été acceptée par le salarié dans son contrat de travail ou par un avenant postérieur et être nécessaire aux intérêts de l’entreprise.

La mobilitépeut éventuellement être prévue par une convention collective mais dans ce cas le salarié doit avoir été informé au moment de son embauche de l’existence de cette convention collective et avoir été enmesure d’en prendre connaissance.

Conditions
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et si l’employeur veut l’étendre, il doit préalablement obtenirl’accord du salarié.

Ainsi la clause est nulle si elle ne définit pas précisément son étendue géographique.

Elle doit être mise en œuvre après un délai de prévenance raisonnable.

La clausede mobilité ne peut être mise en œuvre que dans l’intérêt de l’entreprise, à défaut le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.

La mutation du salarié en application d’une clause de mobilitérelève du pouvoir de direction de l’employeur : elle ne constitue donc pas une modification du contrat de travail mais simplement un changement dans les conditions de travail.

Par ailleurs, lamise en ouvre d’une clause de mobilité ne peut pas emporter modification d’un autre élément essentiel du contrat (réduction de sa rémunération, passage à un horaire de nuit etc…)

Une clause demobilité ne permet pas d’imposer au salarié un changement de domicile ou de résidence.

Bon à savoir
L’employeur peut librement modifier le lieu de travail à l’intérieur d’un même secteur géographique.Le secteur géographique est défini en fonction de la couronne urbaine d’une ville, du temps de trajet ou des facilités de transports et de la distance entre les 2 lieux de travail (un maximum de...
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