Clauses abusives
Tout d’abord le législateur, dans l’article L132-1 du code de la consommation, document 1, présente les différentes formes ou supports d’un contrat entre professionnel et non professionnel. Cette relation peut se faire à travers les « bons de commande, de factures, bons de garanties, bordereaux ou bon de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies ». Nous pouvons observer que ce genre de lien est complexe et présente pour le consommateur une difficulté pour lire l’ensemble des conditions de vente. Ces contrats sont établis pour déterminer les droits et les obligations des parties, les clauses qui causes un déséquilibre entre ces parties, au détriment non professionnel sont définies comme abusives, document 1.
Le document 3 nous montre un premier exemple de clause jugée abusive par le tribunal de grande instance de Bobigny. Air France exigeait du voyageur de reconfirmer sa réservation, sous peine de voir celle-ci annulée. Cette contrainte non justifiée avait pour effet de fausser la relation commerciale entre les deux parties. Bien que les » clauses abusives sont réputées non écrites », document 1, comment dans ce cas précis le consommateur peut faire valoir ses droits autrement que de se rassembler derrière une association, ici l’UFC-Que Choisir.
Lorsque les obligations du consommateur