Clauses abusives

Pages: 3 (525 mots) Publié le: 9 février 2014
Dans notre société de consommation, le législateur à un rôle de protection des consommateurs. L’acter de consommation se fait également de plus en plus via un contrat de vente avec des conditionsgénérale de ventes nombreuses. Parfois dans ces contrats, ces conditions, se trouvent des clauses qui peuvent créer un déséquilibre dans la relation des deux parties signataires du contrat. Dans unpremier temps je présenterai comment à travers l’article L132-1 le législateur régule ces clauses. Dans un second temps je présenterai différents exemples de clauses jugées abusives.



Tout d’abordle législateur, dans l’article L132-1 du code de la consommation, document 1, présente les différentes formes ou supports d’un contrat entre professionnel et non professionnel. Cette relation peut sefaire à travers les « bons de commande, de factures, bons de garanties, bordereaux ou bon de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références àdes conditions générales préétablies ». Nous pouvons observer que ce genre de lien est complexe et présente pour le consommateur une difficulté pour lire l’ensemble des conditions de vente. Cescontrats sont établis pour déterminer les droits et les obligations des parties, les clauses qui causes un déséquilibre entre ces parties, au détriment non professionnel sont définies comme abusives,document 1.


Le document 3 nous montre un premier exemple de clause jugée abusive par le tribunal de grande instance de Bobigny. Air France exigeait du voyageur de reconfirmer sa réservation, souspeine de voir celle-ci annulée. Cette contrainte non justifiée avait pour effet de fausser la relation commerciale entre les deux parties. Bien que les » clauses abusives sont réputées non écrites »,document 1, comment dans ce cas précis le consommateur peut faire valoir ses droits autrement que de se rassembler derrière une association, ici l’UFC-Que Choisir.


Lorsque les obligations du...
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