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Cnil

414 mots 2 pages
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OBLIGATIONS A RESPECTER EN MATIERE
D’UTILISATION DE DONNEES PERSONNELLES :

Source : www.cnil.fr
| | | |
| |Les obligations |Les sanctions encourues |
| |Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit | |
|La sécurité des fichiers |adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques |Le non respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 |
| |(sécurité des systèmes d’information), et adaptées a la nature des données|ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende. |
| |et aux risques présentés par le traitement. | |
| | | |
|L’information des personnes |Le responsable d’un fichier doit communiquer aux personnes concernées par |Le refus ou l’entrave au bon exercice des droits des personnes |
| |des informations qu’il détient : son identité, la finalité de son |est puni de 1500€ par infraction constatée et 3000€ en cas de |
| |traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les |récidives. |
| |destinataires des informations, l’existence de droits, les transmissions |

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  • cace
    363 mots | 2 pages

    Le jeu se déroule dans le monde médiéval-fantastique d'Azeroth plusieurs années après les événements de Warcraft II: Beyond the Dark Portal. En plus des humains et des orcs déjà présents dans les deux premiers opus de la série, Warcraft III permet au joueur de commander deux nouvelles factions, les elfes de la nuit et les morts-vivants. Le jeu se distingue de son prédécesseur par ses graphismes entièrement en trois dimensions mais également par l'introduction d'un système de héros inspiré des jeux de rôle. À sa sortie, le jeu est très bien accueilli par la presse spécialisée, et il connaît rapidement un important succès commercial avec plus d’un million d'exemplaires vendus un mois après parution et 3 millions d'exemplaires vendus en moins d'un an.….

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  • Ccas
    682 mots | 3 pages

    et dont la compétence s’exerce uniquement sur le seul territoire de la commune, le Centre communal d'action sociale est une personne morale de droit public et son contentieux relève de la juridiction administrative. Bien qu'enfermé dans une spécialisation assez étroite et il a une autonomie de gestion, même s’il est rattaché à une collectivité territoriale. À noter que lorsque plusieurs communes se regroupent en établissement public de coopération, cet établissement est alors appelé Centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Introduction Les Centres communaux d'action sociale ont été créés par le décret-loi n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance, complété par les décrets n° 54-661 du 11 juin 1954 et 55-191 du 2 février 1955. Ils résultent de la fusion des anciens Bureaux de bienfaisance et des Bureaux d'assistance, créés respectivement par des lois de 1796 et 1823.….

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  • clou
    329 mots | 2 pages

    La Plaça Reial ou place Royale est une place située à côté de la Rambla, dans la vieille-ville de Barcelone. Elle est nommée en hommage au roi Ferran VII qui régnait durant sa construction ainsi qu'en l'honneur de la monarchie espagnole. La place Reial est l'une des plus notables de Barcelone. Elle se trouve sur la gauche en descendant la Rambla. Elle est délimitée par la Rambla, la rue Ferran, la rue Colomb et la rue Escudellers.….

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  • Cincalli
    1149 mots | 5 pages

    | CARNET CULTUREL. | CINCALI | | QUESTIONNAIRE n°3 : La pièce. | | KAYISHIMIRE Vesine. | 22/04/2013 | | CARNET CULTUREL. Théâtre : La pièce.….

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  • Cas Excellence
    285 mots | 2 pages

    Obligations des entreprises à respecter en matière d’utilisation de données personnelles La sécurité des fichiers : Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement. Le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. L’information des personnes :….

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  • Ccool
    668 mots | 3 pages

    Le Scribe accroupi : Auteur : Inconnus Date : Inconnus Technique : Ce qui frappe le plus, c'est le traitement du visage et plus particulièrement le travail soigné de l'incrustation des yeux : ils sont composés d'un bloc de magnésite blanc veiné de rouge dans lequel est enchâssé un élément de cristal de roche . La face postérieure est couverte d'une couche de matière organique, donnant sa couleur à l'iris et servant probablement d'adhésif.….

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  • Cned
    645 mots | 3 pages

    29M27CTPA0210T PRÉPARER L'ÉPREUVE E6 V0 1 Travail 1 (10 points) Question 1 (5 pts) Grille récapitulative d’analyse de la concurrence Celio Surface du magasin Catégories de produits proposés (à énumérer) Fourchettes de prix pour chacune des catégories de produits. Importance de l’assortiment Panier moyen Effectif de l’équipe – Pour la collecte de l’information, il est souhaitable de travailler à l’aide d’une grille par enseigne ; le tableau récapitulatif permet la comparaison.….

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  • Cned
    2229 mots | 9 pages

    296ACCTPA0108 Anglais BTS Commerce International Première année Devoir 1 (écrit) Réponses aux activités préliminaires 1. Cell phone and TV (cell phone = mobile phone) 2. a) Korea and Japan b) Seoul = the capital of Korea c) DMB = Digital Multimedia Broadcasting d) TU Media e) Takeout TV f) Nokia – DVB-H and Qualcomm - MediaFLO g)….

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  • Cned
    1946 mots | 8 pages

    209K14CTPA0110T PROJET DE COMMUNICATION V0 1 NOTA BENE Ce devoir permet notamment d’évaluer les compétences suivantes : C11.1. C11.2. C11.3. C12.1. C12.2.….

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  • Ccas
    423 mots | 2 pages

    Résumé: J'ai effectué mon stage au Centre Communal d'Action Sociale Chaque commune se doit de créer un établissement public d'aide sociale. Il peut s'agir d'un Centre Communal d'Action Sociale ou d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale. L'action sociale s'exerce soit par ce centre soit par ses propres services, les deux pouvant coexister. Au sein de cette structure, j'ai pu observer, suivre et analyser le travail de la Conseillère en Economie Sociale et Familiale dans le cadre du service d'aide sociale légale et facultative.….

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  • Cnil
    8075 mots | 33 pages

    Les menaces pesant sur les systèmes et réseaux d’information incluent la fraude informatique, le détournement de finalité, la captation frauduleuse, la perte de données, le vandalisme, ou encore les sinistres les plus fréquents, tels que l’incendie ou l’inondation. La loi «informatique et libertés» impose que les organismes mettant en œuvre des traitements ou disposant de fichiers de données en garantissent la sécurité. Par sécurité des données, on entend l’ensemble des «précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement», pour notamment, «empêcher que les….

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  • Cnil
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    En France, ces données ne peuvent être collectées, traitées et conservées par un organisme ou une entreprise que si la personne ou le service qui est responsable de ces opérations a effectué au préalable une déclaration à la CNIL, qui doit être validée par l'attribution d'un numéro d'enregistrement. Ce numéro doit être indiqué sur le site Web en plus de l'adresse de contact du service qui va gérer le fichier des données personnelles. La CNIL a pour mission de faire respecter les principes de loyauté dans la collecte des données personnelles, de l'information préalable des personnes concernées, de finalité du traitement qui doit elle-même répondre à une exigence de proportionnalité. A cette fin, elle garantit à toute personne physique un droit à l'information, à l'accès à ses propres données, ainsi qu'un droit de rectification, de radiation et d'opposition. Dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par la loi, la CNIL a la faculté de recenser les fichiers et de mener des investigations.….

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  • Ccas
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    CH0105.fm Page 1 Lundi, 27. février 2006 3:24 15 LE FONCTIONNEMENT DES CCAS ET DES CIAS Chap. 5 page 1 La fonction de directeur de CCAS 5 La fonction de directeur de CCAS I - UNE FONCTION UNIQUE, À GÉOMÉTRIE VARIABLE SUR LE TERRAIN A. Pas de direction sans établissement qui la justifie Le poste de directeur est créé sur un grade en rapport avec la taille de la commune – Chaque commune doit être dotée, en principe, d’un centre communal d’action sociale (CCAS) (cf. Chap. 1). On sait qu’il n’en est pas ainsi partout, compte tenu de la faible importance des communes, la plupart d’entre elles ne dépassant pas le seuil de 1 000 habitants. C’est pourquoi, un mouvement s’opère en vue de constituer des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), établissements qui permettent de développer des activités et des services non réalisables à l’échelle des petites communes (cf.….

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  • Cned
    5418 mots | 22 pages

    les perspectives d’embauche vont….

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  • Cned
    1422 mots | 6 pages

    18- D 19 S 18 D 19 S25 D26 OCT S2D3 D3 D3 S9 S9D 10 Challenge National Equip'athlé MI-CA (Dreux, I-F) Journée Nationale des jeunes à la Marche (Saran, CEN) France 50km Marche (Bar-le-Duc, LOR) Décastar (Talence) Coupe d'Europe des Clubs Champions Juniors Interrégional….

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