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Algérie

Algérie Réglementation des marchés publics
Décret présidentiel n°02-250 du 24 juillet 2002 modifié par le décret présidentiel n°03-301 du 11 septembre 2003

Titre 1 - Dispositions préliminaires
Art.1.- La mise en œuvre de la politique d’élaboration de passation et d’exécution des marchés passés par les services contractants s’effectue conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret. Art.2.- Les dispositions du présent décret sont applicables exclusivement aux marchés, objet des dépenses des administrations publiques, des institutions nationales autonomes, des wilayas, des communes, des établissements publics à caractère administratif, ainsi que des centres de recherche et de développement, des établissements publics spécifiques à caractère scientifique et technologique, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère industriel et commercial, lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation, sur concours définitifs du budget de l’Etat, de projets d’investissements publics, ci-dessous désignés par « service contractant ». Art.3.- Les marchés publics sont des contrats écrits au sens de la législation en vigueur, passés dans les conditions pré-

vues dans le présent décret en vue de la réalisation pour le compte du service contractant, de travaux, d’acquisition de fournitures, de services et d’études. Art.4.- Les marchés d’importation de produits et services qui, en raison de leur nature, des fluctuations rapides de leur prix et de leur disponibilité, ainsi que des pratiques commerciales qui leur sont applicables, nécessitent une promptitude de décision du service contractant, sont dispensés de certaines dispositions du présent décret, notamment celles relatives au mode de passation. En tout état de cause, un marché de régularisation est toutefois établi dans un délai de trois mois à compter du commencement d’exécution