Code du recouvrement des crénces publiques

3325 mots 14 pages
1 Qu’est ce que le code de recouvrement? 2 Comment est-on informé de l’existence de dettes fiscales à payer? 3 Quels sont les délais consentis au contribuable pour régler ses dettes fiscales? 4 Comment peut-on régler ses dettes fiscales? 5 Peut-on obtenir des facilités de paiement? 6 A quoi s’expose-t-on en cas de dépassement du délai de paiement dans le cas des impôts et

p. 1

1

Qu’est ce que le code de recouvrement?
C’est la loi qui définit les règles relatives au recouvrement des créances publiques. Elle fixe les droits et les obligations des contribuables en matière de paiement d’impôts et autres créances mises à leur charge.

p. 2 p. 3

taxes sur déclaration?
7 A quoi s'expose-t-on en cas de dépassement du délai de paiement? 8 En plus des majorations de retard, à quoi s'expose le contribuable qui ne règle pas ses dettes fiscales ? 8.1 Le commandement: 8.2 La saisie mobilière 8.3 La vente des biens saisis 9 Le percepteur peut-il saisir d’autres biens que les meubles? 10 Le percepteur peut-il tout saisir? 11 Le contribuable encourt-il le risque d'incarcération pour non paiement de ses dettes fiscales? 12 Le recouvrement des créances publiques peut-il occasionner des frais de recouvrement? 13 Peut-on bénéficier de remise ou de modération des majorations de retard et des frais de p. 7 p. 6 p. 5 p. 4

2

Comment est-on informé de l’existence de dettes fiscales à payer?
L’administration est tenue d’informer le contribuable de l’existence des dettes fiscales mises à sa charge par tout moyen notamment par voie d’affichage et l’envoi d’avis d’imposition. Sur l’avis d’imposition, sont indiqués, la date de mise en recouvrement, la date d’exigibilité ainsi que la nature de la créance et le montant à payer. L’administration est tenue d’envoyer un dernier avis sans frais, avant d’engager à l’encontre du contribuable la procédure de recouvrement forcé.

recouvrement?
14 Peut-on appréhender des fonds appartenant au contribuable mais détenus par

en relation

  • Comptabilité des sociétés
    10054 mots | 41 pages
  • Les surete (le cautionnement )
    48453 mots | 194 pages
  • Droit des sûretés
    45776 mots | 184 pages
  • comtabilité
    52080 mots | 209 pages
  • Comptabilité
    56759 mots | 228 pages
  • cours de comptabilite
    52995 mots | 212 pages
  • PFE :Cours de Compta
    52080 mots | 209 pages