Code d'assurance maladie et at
3983 mots
16 pages
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2003-05 du13 ramadan 1426 (17 octobre 2005) fixant les conditions générales – type du contrat d’assurance accidents du travail et maladies professionnellesLE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
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Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb " 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été complétée ; Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son article premier 15) ; Après avis du Comité consultatif des assurances réuni le 15 septembre 2005 , ARRÊTE
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Article premier. - En application du 15) de l’article 0 1 . premier du décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 +, ! (2 novembre 2004) susvisé, les conditions générales – type du contrat d’assurance accidents du travail et 5 ) 4 & ( 6 , ( maladies professionnelles sont celles fixées en ; 0 78 9 : annexe du présent arrêté. > < : +, 1 : Article 2 : Est abrogé l’arrêté du sous-secrétaire d’Etat aux finances n° 668-64 du 24 novembre 1964 : fixant les conditions générales-type des contrats d’assurances accidents du travail et maladies 78 professionnelles. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin 7A officiel et entrera en vigueur le 20e jour de la date de , sa publication pour les nouvelles souscriptions et à la date de leur renouvellement pour les contrats en cours.
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ANNEXE Conditions générales-type du contrat d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles Le contrat d’assurance accidents du travail et ) ; maladies professionnelles, dont les conditions C ! A génerales-type figurent ci-après, est régi notamment par les textes suivants : 1°) La loi n° 17-99 portant