Comm
1251 mots
6 pages
CHAPITRE 11L’entreprise sociétaire
C’est une entreprise exploitée sous forme de société. On parle de forme sociale.
Une personne qui veut exploiter une entreprise sous forme social doit s’associer et par exception elle peut constituer seule une société, (associé unique).
A. Contrat de société et personne morale Pour constituer une société, il faut faire un contrat entre associés. Ce contrat c’est ce qu’on appelle les statuts des sociétés (contrat qui uni tous les associés).
C’est l’article 1832 du code civile défini le droit de société.
Il précise : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économique réalisée. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
1. Le contrat de société
En droit français, la société nait d’un contrat. Ce contrat doit respecter les conditions de formation de tout contrat et les conditions de fond et de forme du contrat de société.
a. Conditions générales de validité de tout acte juridique
3 conditions qui concernent :
* Le consentement des associés * La capacité des associés à s’engager * L’objet de la société
Le consentement des associés doit exister. Le nombre d’associé varie de 1(EURL, SASU) à 7 minimums (SA). SARL (2 à 50). Il ne doit pas être vicié c'est-à-dire qu’il ne doit pas faire l’objet d’une erreur. Le dol, violence.
La capacité des associés : les cocontractants doivent être capable de s’associer. Le mineur ne peut jamais être commerçant, en conséquence il ne peut pas faire parti d’une société dont les associés deviennent commerçant, par exemple il ne peut pas faire parti d’une SNC (société en non collectif). Il peut être associé d’une SARL.
L’objet du contrat de société. L’objet de la société