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La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs le suspect d'un crime ou d'un délit.
Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à certains objectifs comme empêcher que la personne ne modifie les preuves, ne fuie ou ne consulte ses complices.Cependant cette mesures compte tenu de son atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir nécessite un encadrement législatif strict permettant une garantie du respect des droit de la défenses préconisé par la Convention européennes des droits de l’homme
(Con.EDH). La France à la lumière des décision de 2011 et 2010 de la Cour Européenne des droit de l’homme (CEDH) à pris conscience de la non conformité de son régime de garde à vue de ce fait le Conseil Constitutionnelle ainsi que la Cour de Cassation ont devancés la
CEDH en sanctionnant le régime alors en vigueur.

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Dans le premier document en l’espèce dans le cadre d’une information judiciaire une ordonnance de commission rogatoire concernant le placement en garde à vue de Mr x est délivrée par le juge d’instruction. Le prévenu sollicite la mise en oeuvre de l’un de ses droits de gardé à vue, l’assistance d’un avocat. La garde à vue de Mr x prend fin à la soixantecinquième heures entrainant la perte de la qualité de gardé a vue de celui ci. Le délais de soixante douze heures prévu par la loi a bien été respecté cependant Mx n’a pu bénéficier de l’assistance d’un avocat au cour des soixante cinq heures de sa garde à vue.

Mr x est mis en examen et poursuivi du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants.Il conteste la légalité de son placement en garde à vue

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Mr x saisit alors la chambre de l’instruction et conteste la légalité de son placement en garde à vue aux motifs qu’il a été porté atteinte à ses droits garanties par l’article 6§ 3; En effet le requérant arguent d’une part la violation de son droit à l’assistance d’un avocat ce qui