Comment s’établit la nationalité française ?

Pages: 5 (1092 mots) Publié le: 22 février 2011
La nationalité est un lien juridique et politique qui rattache une personne physique ou morale à un Etat.
En France, c’est le tribunal de grande instance qui est la seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité qu’elle soit française ou étrangère des personnes physiques.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordreadministratif ou judiciaire, à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. Une personne est dite de nationalité française lorsqu’elle régie pour ses droits civils par le Code Civil des Français et pour ses droits civiques ou politiques par la Constitution de la République française, et plus particulièrement son Préambule.

Le lien juridique qui relie un individu à un Etat (laFrance) découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels.

La nationalité française peut résulter soit d’une attribution par filiation (« jus sanguinis ») ou par la naissance en France de parents nés en France (« jus soli ») soit d’une acquisition de plein droit (exemple : naissance et résidence enFrance) par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français) par décret de naturalisation. Tels sont les différents modes d’obtention de la nationalité française.

Il est possible selon la situation dans laquelle l’individu certes de l’acquérir mais aussi de la perdre par différentes manières. La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autoritépublique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance.

Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil.

Comment s’établit la nationalité française ?

Cette question est difficile à déterminer et aboutit à une multitude d’autre interrogation que nous exposerons et tenterons d’expliquer.

Il sera intéressant de montrercomment un individu peut se voir obtenir la nationalité puis comment nous pouvons acquérir celle ci et enfin nous expliquerons la déchéance de la citoyenneté française et les conditions qui peuvent nous amener à la perdre.

L’attribution de la nationalité française peut donc se faire soit par filiation c’est à dire via le droit du sang soit par la double naissance en France via le droit du sol.Le droit du sang est une règle de droit qui accorde aux enfants la nationalité de leurs parents tandis que le droit du sol est une règle qui attribue la nationalité à une personne physique née sur un territoire national, indépendant de la nationalité de ses parents.
Pour le droit du sang, est français l’enfant qui a au moins un des parents français alors que pour la double naissance, estconsidéré comme français l’enfant qui a au moins un des deux parents qui est né en France.

L’acquisition de la citoyenneté française peu être sous différentes formes, dont trois principales qui sont l’acquisition de plein droit, par déclaration ou par naturalisation.
En ce qui concerne la première, depuis le 1er septembre 1998, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à lanationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, les enfants nés en France de parents étrangers, la nationalité leur est accordé à 18 ans seulement si ils résident en France et ce pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 as, depuis l’âge de 11 ans.
De plus, l’Etat qualifie de français dés la naissance un enfant de parentsinconnus ou de parents apatrides c’est à dire des parents ayant aucune nationalité.
A cela s’ajoute le deuxième mode d’acquisition. Un enfant étranger peut en effet avoir la nationalité par déclaration si il a fait l’objet d’une adoption simple par un citoyen français, été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou recueilli et élevé en France.
Une personne peut se voir obtenir la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Comment acquérir la nationalité Française
  • Comment acquérir la nationalité française
  • comment obtenir la nationalité francaise
  • Comment obtenir la nationalité francaise
  • La nationalité française
  • La nationalité francaise
  • La nationalité française
  • Nationalité française

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !