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Commentaire 1ere civile du 19 décembre 2006

2459 mots 10 pages
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Commentaire d’arrêt
1ere chambre civile du 19 décembre 2006

Catherine Thieberge défend dans son article « libre propos sur l’évolution de la responsabilité civile (RTD Civ 1999 p.561) » une responsabilité préventive fondée sur le principe de précaution, cependant la Cour de cassation dans cet arrêt de la 1ere chambre civile du 19 décembre 2006, rejette la demande d’indemnisation considérant que le préjudice était éventuel.

En l’espèce, un stimulateur cardiaque composé d’une sonde auriculaire avait été implanté dans une patiente. A la suite de rupture du fil de rétention chez plusieurs patients, la société fabricante « TPLC » décida de retirer du marché la sonde défectueuse, les contrôles furent renforcés sur les patients porteurs de la sonde.
Cependant au cours d’une autre opération, la patiente décida par la même occasion de procéder à l’explantation de la sonde défectueuse.

La patiente fit procéder à une expertise en référé puis celle-ci, alors demanderesse rechercha la responsabilité de la société fabricante.
La Cour d’appel de Lyon débouta la patiente de sa demande, et un pourvoi en cassation fut formé pour obtenir la réparation du préjudice subi par l’explantation de la sonde, et du préjudice moral occasionné par l’annonce de la défectuosité de la sonde qui pouvait entrainer des lésions graves ou provoquer la mort, crainte dissipée qu’à l’explantation de la sonde.

Malgré que l’arrêt n’eut pas été publié au bulletin, il semble tout de même poser des questions de grandes importances, doit-on indemniser une victime ayant accepté de subir un dommage en prévision d’un risque plus important ? Et doit-on réparer le préjudice moral engendré par la crainte de la rupture du fil de rétention ?

Selon la Cour, « il incombe au demandeur de prouver outre le défaut du produit, le dommage subi ; qu’après avoir constaté qu’il existait un défaut de conception de la sonde créant un risque de rupture du fil de rétention, que pour contrôler ce risque, il

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    Cette partie peut prendre la forme a. d’un commentaire personnel sur ce que votre analyse vous a fait découvrir de nouveau, sur la prise de conscience d’éléments avec lesquels vous n’étiez pas familier, sur ce que cette analyse signifie pour vous comme futur enseignant ou future enseignante; b. d’une prise de position sur la question; c. d’une critique de la façon selon laquelle la question est abordée dans les textes. Il n’y a pas une façon unique de rédiger cette partie. Elle doit rendre compte d’une réflexion personnelle sur le problème à partir de l’analyse présentée dans les deux premières parties (environ une page). Chaque compréhension de lecture sera évaluée à partir des cinq critères suivants : Capacité de l’étudiant et de l’étudiante • De circonscrire la problématique sous-jacente aux lectures obligatoires sur le thème choisi •….

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