Commentaire arrêt du 14 mars 2013 CEDH

Le statut privilégié du chef de l’Etat fait débat, comme par exemple son immunité judiciaire durant son mandat. Le candidat Hollande voulait notamment réformer ce système d’immunité. On touche dès lors à son statut particulier, protégé. L’arrêt de la Cour Européenne des droits de l’Homme (CourEDH) du 14 mars 2013, Eon contre France, nous permet de nous rendre compte de l’originalité de cette protection.

Le 28 août 2008, jour de la visite du Président de la République Nicolas Sarkozy, au moment de l’arrivée du cortège présidentiel, le requérant brandit une pancarte où était inscrite la phrase « Casse toi pov’ con ». Cette phrase est une référence à la réplique de N. Sarkozy au Salon de l’agriculture, devenue célèbre, largement reprise et parodiée. Le requérant peut être considéré comme un militant politique, ancien maire, activiste pour la défense des sans-papiers.

Le requérant fut arrêté et poursuivi par le ministère public, soit le procureur, pour offense au président de la République, en vertu de l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881. L’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 précise la définition de « délit d’offense », qui est une atteinte à l’honneur ou à la dignité du chef de l’Etat, en tant que fonction, soit un « délit contre la chose publique ». L’offense, quant à elle, est, selon la jurisprudence « toute expression offensante ou de mépris (…) de la vie privée du président, ou de sa vie publique antérieure à l’élection, de nature à l’atteindre dans son honneur et sa dignité ». Celle-ci doit viser la personne même du Président, mais peut aussi viser sa politique ou les actes de son gouvernement, comme le consacre l’arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 1967, où « l’offense adressée à l’occasion des actes politiques atteint nécessairement la personne ». De surcroit, l’intention délictueuse a été évoqué au cours du procès, en prouvant la mauvaise foi du requérant par son engagement politique