Commentaire arrêt 7 mai 2004

Pages: 6 (1416 mots) Publié le: 27 février 2013
CLe droit de propriété sur un immeuble implique un certain nombre de droit sur celuici, dans l’arrêt du 7 mai 2004, l’assemblée plénière rappelle son avis sur le droit à l’image d’un propriétaire sur son bien. Ce pourvoi a été formé à la suite d’un appel rendu par la cour de Rouen le 31 octobre 2001, en effet l’appelant, la SCP Hôtel de Girancourt, estimait avoir reçu un préjudice du fait del’utilisation d’une photographie de la façade du dit hôtel. Or la cour d’appel, jugeant que le préjudice n’était pas suffisant, a donné raison à la SCIR Normandie. Il s’agit donc pour la cour de cassation de définir s’il existe un lien entre droit de propriété et droit à l’image, et dans quelle mesure ce droit peut s’appliquer. Elle décidera au final de rejeter le pourvoi, cependant, elle critiquera leraisonnement de la cour d'appel, et justifiera d'une autre manière son raisonnement. Cet arrêt, traitant un sujet classique du droit à l'image, illustre parfaitement le virement de jurisprudence net en défaveur de ce dit droit sur d'autre droits d'importances égales, de plus, il pose le principe de la justification de la nécessite d'un préjudice perçu lors de la violation du droit à l'image d'unobjet de la propriété. C'est pourquoi, dans le cadre du commentaire de cet arrêt, nous allons étudier l'incohérence du raisonnement de la cours d'appel, et dans un deuxième temps la notion de violation du droit à l'image selon l'assemblée plénière.

I) L'incohérence du raisonnement tenu par la cour d'appel.
La cour d'appel dans ce cas, a tenu un raisonnement somme toute, assez bancale,l'assemblée plénière pointe donc l'incohérence celui ci, et indique selon elle, quelles sont les prérogatives inhérentes au droit à l'image.

A) Une incohérence par rapport au principe même de droit de propriété tel qu'énoncé selon l'article 544 du code civil. Dès le premier argument, l'argumentaire des juges du fond apparaît comme lacunaire, voir irréfléchi. En effet, ils affirment : « Le droit depropriété n’est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien ». Or, cette affirmation s'oppose presque terme pour terme à l'article 544 qui dit : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. », en effet, cela implique, car étant un droit dont on peut disposer de façon absolu, une utilisation de celuici selon la volonté du propriétaire. On peut alors supputer que de par cet absolu, le droit de propriété inclut ipso facto un droit sur l'image de sa propriété, de son bien. C'est en tout cas ce que confirme l'assemblée plénière, qui complète en disant que la cour d'appel, en statuant ainsi, a violé l'article susvisé. De plus la justification de l'argument portant sur la nécessité de démontrerl'existence d'un préjudice devient, de ce fait, caduque. La cour d'appel commet une autre atteinte à ce dit article en ne répondant pas à l'argument présenté par la SCP Hôtel de Girancourt, en effet, celle ci affirme que l'image de la façade de son bien intégré au dépliant lui est préjudiciable du fait qu'elle ait du investir son argent et son temps pour rendre cette façade esthétique et que lesintimées ont acheté la photographie de cette façade. Ceci prouve la valeur commerciale de ce bien et donc le dommage financier provoqué par l'exploitation de

cette photo. En ignorant l'atteinte pécuniaire, la cours d'appel ignore le droit d'exploitation de l'image d'un bien découlant du droit à la propriété.

Dans ses arguments, l'assemblée plénière souligne donc l'importance de reconnaître ledroit de propriété comme absolu, et implicitement confirme l'existence d'un droit à l'image sur ses biens, malgré l'absence d'équivalence légale. B) L'erreur de la cour d'appel dans la non acceptation des preuves de l'appelant. La cour d'appel faute à un deuxième niveau, celui de l'appréciation des preuves présentées. En effet, la SCP a réuni un ensemble de preuve, incluant la présentation...
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