Commentaire arrêt 7 mai 2004
I) L'incohérence du raisonnement tenu par la cour d'appel.
La cour d'appel dans ce cas, a tenu un raisonnement somme toute, assez bancale,l'assemblée plénière pointe donc l'incohérence celui ci, et indique selon elle, quelles sont les prérogatives inhérentes au droit à l'image.
A) Une incohérence par rapport au principe même de droit de propriété tel qu'énoncé selon l'article 544 du code civil. Dès le premier argument, l'argumentaire des juges du fond apparaît comme lacunaire, voir irréfléchi. En effet, ils affirment : « Le droit depropriété n’est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien ». Or, cette affirmation s'oppose presque terme pour terme à l'article 544 qui dit : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. », en effet, cela implique, car étant un droit dont on peut disposer de façon absolu, une utilisation de celuici selon la volonté du propriétaire. On peut alors supputer que de par cet absolu, le droit de propriété inclut ipso facto un droit sur l'image de sa propriété, de son bien. C'est en tout cas ce que confirme l'assemblée plénière, qui complète en disant que la cour d'appel, en statuant ainsi, a violé l'article susvisé. De plus la justification de l'argument portant sur la nécessité de démontrerl'existence d'un préjudice devient, de ce fait, caduque. La cour d'appel commet une autre atteinte à ce dit article en ne répondant pas à l'argument présenté par la SCP Hôtel de Girancourt, en effet, celle ci affirme que l'image de la façade de son bien intégré au dépliant lui est préjudiciable du fait qu'elle ait du investir son argent et son temps pour rendre cette façade esthétique et que lesintimées ont acheté la photographie de cette façade. Ceci prouve la valeur commerciale de ce bien et donc le dommage financier provoqué par l'exploitation de
cette photo. En ignorant l'atteinte pécuniaire, la cours d'appel ignore le droit d'exploitation de l'image d'un bien découlant du droit à la propriété.
Dans ses arguments, l'assemblée plénière souligne donc l'importance de reconnaître ledroit de propriété comme absolu, et implicitement confirme l'existence d'un droit à l'image sur ses biens, malgré l'absence d'équivalence légale. B) L'erreur de la cour d'appel dans la non acceptation des preuves de l'appelant. La cour d'appel faute à un deuxième niveau, celui de l'appréciation des preuves présentées. En effet, la SCP a réuni un ensemble de preuve, incluant la présentation...
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