TD1 – Les obligations subordonnées : la condition et le terme

Commentaire conjoint des arrêts suivants : Cass civ 1e 8 oct 1980 et Cass com 20 mars 2007.

Le lien d’obligation peut faire l’objet de montages juridiques comme en témoignent les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 octobre 1980 et par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mars 2007 qui consacrent tous deux des obligations dont le paiement est subordonné à la réalisation d’une condition suspensive.

En l’espèce, dans le premier arrêt étudié, c'est par un acte sous seing privé du 17 fevrier 1961, que Monsieur X a consenti des ventes et promesses de vente de parcelles de terrain aux fins de reventes par l’ acquéreur, Rochemont. Les parties ont convenu que 30 % du prix serait versé immédiatement et que les 70% restants seraient payés au plus tard à la signature des actes constatant les reventes. Rochemont ayant levé une partie des promesses a intenté une action contre Madame X, afin que les ventes soient réalisées.
En l’espèce, concernant le second arrêt, Madame X a souhaité vendre son immeuble a donc conclu une promesse de vente. Elle a alors résilié le bail et s’est engagée par un acte notarié du 10 mars 1994, à verser au locataire une indemnité de résiliation dès que la vente de l’immeuble serait effective. Madame X est décédée avant que son immeuble soit vendu. Son héritier Monsieur X a exclu de la déclaration d’impôt de Madame X la dette constituée par l'indemnité de résiliation alors même qu’elle n’avait pas été versée. L’administration fiscale a refusé de déduire cette somme des impôts condamnant Monsieur X à la payer. Ce dernier a alors intenté une action contre les services fiscaux des Alpes maritimes afin d’être déchargé de ces impositions.

Suite à chacun de ces jugements rendus en première instance, un appel est interjeté.

Dans le premier arrêt étudié, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu en première instance.