LA DELEGATTION DE SERVICE PUBLIC Document9 : CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée

La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite « loi Murcef », définit la délégation de service public comme un « contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. C’est sur ce critère de « rémunération lié à l’exploitation du service public » que c’est penché le CE le 7 novembre 2008, Département de la Vendée. Celui-ci à fait ressortir l’importance du dit critère dans la distinction, délégation de service public et marché public. Des faits il ressort que le département de la Vendée a fait paraitre un avis d’appel à la concurrence au bulletin officiel d’annonce des marchés publics ainsi que plusieurs journaux pour, la délégation de l’exploitation d’un service de transport de voyageurs incluant des usagers scolaires , sous la forme de délégation de service public . Le groupement constitué des sociétés anonymes Hervouët , les Cars bleus Brisseau et sovetours ayant fait acte de candidature , il reçoivent par courrier le rejet de celle-ci . La délibération est consentie à un autre groupement. Le groupement représenté par la société Hervouët esta donc en justice pour l’annulation de cette délibération. Ce que le Tribunal administratif fit. Le département interjeta donc appel. La cour d’appel rejeta la requête jugeant qu’il n’y avait lieu de statuer sur les conclusions d’appel de la Vendée dirigé contre l’injonction de résilier le contrat. Il confirma donc la décision du tribunal administratif. Le département se pourvu donc devant le Conseil d’Etat. La cour était saisi du problème de savoir : Peut on dire que la rémunération d’un cocontractant de l’administration est liée au résultat de l’exploitation, du service public et donc caractérise