user icon

TD ADMINISTRATIF IMPORTANT A FAIRE AU RETOUR DE L IU TRANVERSSALE

1850 mots 8 pages
Montre plus
LA DELEGATTION DE SERVICE PUBLIC Document9 : CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée

La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite « loi Murcef », définit la délégation de service public comme un « contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. C’est sur ce critère de « rémunération lié à l’exploitation du service public » que c’est penché le CE le 7 novembre 2008, Département de la Vendée. Celui-ci à fait ressortir l’importance du dit critère dans la distinction, délégation de service public et marché public. Des faits il ressort que le département de la Vendée a fait paraitre un avis d’appel à la concurrence au bulletin officiel d’annonce des marchés publics ainsi que plusieurs journaux pour, la délégation de l’exploitation d’un service de transport de voyageurs incluant des usagers scolaires , sous la forme de délégation de service public . Le groupement constitué des sociétés anonymes Hervouët , les Cars bleus Brisseau et sovetours ayant fait acte de candidature , il reçoivent par courrier le rejet de celle-ci . La délibération est consentie à un autre groupement. Le groupement représenté par la société Hervouët esta donc en justice pour l’annulation de cette délibération. Ce que le Tribunal administratif fit. Le département interjeta donc appel. La cour d’appel rejeta la requête jugeant qu’il n’y avait lieu de statuer sur les conclusions d’appel de la Vendée dirigé contre l’injonction de résilier le contrat. Il confirma donc la décision du tribunal administratif. Le département se pourvu donc devant le Conseil d’Etat. La cour était saisi du problème de savoir : Peut on dire que la rémunération d’un cocontractant de l’administration est liée au résultat de l’exploitation, du service public et donc caractérise

en relation

  • Corrige bac
    1251 mots | 6 pages

    2. Un service public est un service non marchand, dont la production et la consommation sont financées en partie par l'impôt, qui présente un caractère général et qui est nécessaire au bon fonctionnement de la collectivité. Une mission de service public doit respecter les quatre principes du service public : ■le principe de continuité ; ■le principe d'adaptabilité ; ■le principe d'équité ; ■le principe d'égalité. L'Adie remplit des missions de service public car elle favorise l'accès au crédit à des personnes qui sont exclues du crédit bancaire.….

    montre plus
  • Jacques vabres
    531 mots | 3 pages

    et son commissionnaire en douanes a assigné en justice l’administration. La procédure : On ne peut pas savoir qui a interjeté appel , on sait que en 1ere instance ces les deux sociétés qui sont les « demanderesse « mais rien ne nous dit qu’elles ont interjetées appel , il aurait fallu qu’il y’ai dans l’arrêt une phrase qui dise que la CA en accueillant les demandes des Stés a rendu un arrêt infirmatif ( la CA n’a pas été d’accord avec l’arrêt rendu en 1ere instance et qu’elle infirme le jugement en 1ère instance ). Par déduction si l’arrêt rend un arrêt infirmatif et accueille les demandes des sociétés , CAD que l’arrêt de 1ere instance était défavorable aux Stés et donc qu’elles ont interjetées appel.….

    montre plus
  • Ce, 30 juin 2004, département de la vendée
    359 mots | 2 pages

    Le Tribunal rejette la requête par un jugement du 6 janvier 2000. La société interjette donc appel devant la cour administrative d’appel de Nantes. La cour d’appel lui donne raison et annule le jugement du tribunal administratif et l’arrêté du 30 mars 1998, par un arrêt du 28 juin 2002. On pouvait ici se demander si des facilités particulières pour l'utilisation du domaine public maritime pouvaient être accordées aux entreprises chargées….

    montre plus
  • Incidence de la CEDH sur le contentieux administratif : le rapporteur public
    2528 mots | 11 pages

    Il était donc normal qu’il parle en dernier, une fois que tout le reste avait été dit, pour résumer l’affaire et suggérer une solution. Il était également normal qu’il assiste au délibéré. Il ne fallait pas le confondre avec un procureur devant un tribunal pénal, puisqu’il ne représentait pas le gouvernement, ni l’accusation. Malgré ce raisonnement à priori séduisant, la CEDH a vu plusieurs problèmes avec le système à la française, se traduisant par plusieurs condamnations au cours des années 2000. En l'espèce, un conseiller du corps des tribunaux administratifs conteste un tableau d'avancement sur lequel il ne figure pas et fait un recours devant le Conseil d'Etat pour annuler les décrets instituant ce tableau.….

    montre plus
  • Droit administratif, "société d'exploitation de la haute maurienne
    1248 mots | 5 pages

    Le tribunal administratif de Grenoble est donc saisi mais il renvoie l’affaire le 26 mars 1980 devant le Tribunal des Conflits. La question ici est de savoir si un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée peut être qualifié d’administratif. Il faut aussi se demander quels sont les critères permettant de déterminer qu’un tel contrat est administratif ou privé. Le Tribunal des Conflits énonce dans sa décision du 7 juillet 1980 que ce contrat est un contrat de droit public et que le litige relève donc de la compétence de la juridiction administrative.….

    montre plus
  • Commentairece, ass, 12 décembre 2003, département des landes.
    3391 mots | 14 pages

    Le tribunal administratif, suivi par la cour d’appel, censure au motif qu’en modulant le taux de ses aides financières pour inciter les communes à choisir un mode de gestion direct des services publics. Considérant que le département avait porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en exerçant une tutelle illégale. Le département des Landes se pourvoie en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Cette décision, première de l’assemblée du contentieux en ce qui concerne les tutelles instaurées par les mécanismes de subventions, permet de s’interroger quant à la légalité de la modulation des subventions versées par le département aux communes selon le mode de gestion des services publics communaux. A savoir si cela instaure une tutelle du département sur les communes, contraire au….

    montre plus
  • Service public
    518 mots | 3 pages

    Une délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une personne publique (Etat, collectivité, établissement public) confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé et dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. La condition essentielle au recours à la DSP est la présence d’un service public. Ainsi la question est de savoir si l’activité exercée par la SEM est oui ou non un service public.….

    montre plus
  • La notion de service pu
    2951 mots | 12 pages

    En s’intéressant à la rémunération de la SEP, gestionnaire de service public (rémunération assurée par la perception de redevances). Le contrat de délégation du service public se distingue essentiellement du contrat de marché public par le critère de la rémunération. Document 2 : CE, sect., 27 octobre 1999, Rolin Une société (la « Française des jeux ») gère une activité de jeux de hasard et de loterie. Cette activité est-elle une activité de service public ?….

    montre plus
  • Ce 6 octobre 2000
    1927 mots | 8 pages

    Les juges du Conseil d'état retiennent que les carences de l'état dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ne sont susceptible d'engager la responsabilité de l'état que si elles constituent une faute lourde. La cour administrative a commis une erreur de droit en omettant de rechercher si l'abstention prolongée du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif plusieurs délibérations du bureau du syndicat, constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l'état. Le conseil d'état rejete le pourvoi incident formé par les communes, estime que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation de….

    montre plus
  • Qpc en matière fiscale
    2477 mots | 10 pages

    Le tribunal a refusé ses prétentions, la société a alors décidé de faire appel de ce jugement. Elle a partiellement eu gain de cause devant la cour administrative d’appel de Paris, qui, par un arrêt du 19 février 2009, a annulé le jugement de première instance et prononcé la décharge de certains des rappels en litige. Cependant, la société s’est pourvue en cassation et a déposé un mémoire devant le Conseil d’état en lui soumettant une QPC. Celle-ci porte sur les dispositions de l’article L 273 du Code général des impôts, qui renvoie à des décrets en Conseil d’état le soin de déterminer les conditions d’application des règles de déductibilité en matière de TVA. La société soutient que ce renvoi au pouvoir réglementaire est contraire à l’article 34 à la Constitution qui donne compétence au pouvoir législatif pour fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de….

    montre plus
  • Délégation de service public
    2182 mots | 9 pages

    Léa Jeannin Avril 2010 Conférence de Droit public approfondi Délégations de service public Si la délégation de service public constitue un mode de gestion courant pour l’administration qui y trouve une source de souplesse et d’efficacité (I), le recours à la gestion déléguée ne saurait gagner l’ensemble des activités de service public et a vocation à être de plus en plus encadré au regard notamment des exigences de transparence et de respect de la concurrence(II) I) Les DSP offrent depuis longtemps à l’administration un mode de gestion efficace et souple A - Définie récemment, le recours aux DSP est d’origine ancienne 1) une définition récente La DSP a d’abord été définie de façon jurisprudentielle (CE, Préfet des Bouches-du-Rhône, 1996) puis dans la loi (loi du 11 décembre 2001) : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.….

    montre plus
  • Fiches droit administratif l2
    11650 mots | 47 pages

    La notion de service public: permettre au juge de déterminer quel est le juge compétant entre le juge administratif et le juge judiciaire pour juger d'une affaire. Il y a aussi les délégations de services publics, et les différentes techniques de contentieux où il faut distinguer deux sortes de contentieux: · le contentieux de l'excès de pouvoir ou contentieux de la légalité. Il consiste à permettre au juge administratif d'annuler un acte illégal. · le contentieux des droits ou le contentieux subjectif (ou plein contentieux). C'est la contentieux de la….

    montre plus
  • Habilitation contractuelle
    1189 mots | 5 pages

    Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ». On peut distinguer deux méthodes d’habilitation contractuelle : contrats de délégation de service public : rémunération du cocontractant substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service public (concession, régie & affermage) marchés de service public : rémunération du cocontractant non substantiellementassurée par les résultats de l’exploitation du service public (régie, contrat de gérance & marché d'ets & travaux publics) Toutefois, dans le but de prévenir les pratiques abusives, le législateur a soumis à une réglementation commune les différents modes de gestion déléguée.=> Le juge précise donc 3 conditions en vue de l'application d'un tel régime :la présence d'un contrat entre la collectivité délégante et le délégatairel'objet du contrat doit être l'exploitation d'un SP la rémunération du cocontractant est assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation. Les différents moyens d'établir la délégation contractuelle :Il convient d'en distinguer 3 : la concession de service public Contrat par….

    montre plus
  • L'intermediation dans les marches publiques d'assurances
    2681 mots | 11 pages

    Alors que La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ». Critères d’identification D’UN MARCHE PUBLIC L’identification….

    montre plus
  • Commentaire arrêt blanco
    1930 mots | 8 pages

    Le tribunal des conflits fut alors interpellé à le trancher. La question lui a alors été posée de savoir laquelle des deux autorités administrative et judiciaire devait avoir compétence pour connaître des actions en dommages-intérêts contre l’Etat. A cette question assez délicate, le tribunal des conflits apporte une solution dont il est important de préciser la teneur. D’après ce juge, la responsabilité de l’Etat relevant du juge administratif n’étant ni générale ni absolue, cette responsabilité est une régie par des règles spéciales et non par les principes du code civil Cette décision qui s’est prononcée aussi bien sur la forme que sur le fond mérite d’être analysée sous la reconnaissance du contentieux de la….

    montre plus