Commentaire arrêt cour de cassation 13 décembre 2005
1927 mots
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La nullité sanctionne l’inobservation d’une condition de formation du mariage et a des effets radicaux car elle entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte.A l’erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l’article 180 du Code Civil, la loi du 11 Juillet 1975 est venue rajouter l’erreur « sur les qualités essentielles de la personne ».
Dans un arrêt rendu le 13 Décembre 2005, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation a statué sur un cas d’erreur sur la personne.
Il s'agit du mariage d'un homme et d'une femme qui se sont mariés le 11 décembre 1995. Sa femme a soutenu avoir découvert, le soir de son mariage que son mari entretenait une relation avec une femme mariée depuis 7 ans. Elle a engagé une action en nullité du mariage se sentant trompée par les convictions et les motivations de son époux quant au mariage, elle s'est fondé sur l'article 180 du Code Civil qui dispose « s’il y a erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ».
La plaignante s'est vu sa demande déboutée en première instance, la Cour d’Appel de Paris a confirmé la décision des juges du fond. Elle a donc formé un pourvoi en Cassation.
La question pour la Cour a été de savoir si la dissimulation d’une relation antérieure au mariage pouvait constituer un motif d’erreur sur les qualités essentielles de la personne et admettre une cause de nullité du mariage.
La Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet.
Certains motifs d’erreur sur les qualités de la personne ont été admis en jurisprudence, nous verrons dans une première partie que le motif de dissimulation d’une relation antérieure au mariage est une motif de nullité de mariage (I). Nous nous verrons ensuite si cette appréciation « sur mesure » ne laisse pas planer une certaine ambigüité sur la valeur de ce cas spécifique de nullité du mariage (II). La dissimulation d'une relation antérieure comme motif de