Les fiches repères
DPS 13 B

Loi du 4 avril 2006 : Lutte contre les mariages forcés

L'alignement de l'âge légal du mariage pour les filles sur celui des garçons (article 1er de la loi)
La loi met ainsi fin à une différence existant depuis 1804 entre les hommes et les femmes face au mariage, en portant l'âge minimal légal du mariage pour les femmes de 15 à 18 ans, comme c'était déjà le cas pour les hommes. Le nouvel article 144 du code civil prévoit désormais que « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Cet alignement de l’âge légal du mariage pour les filles sur celui de la majorité civile, comme pour les garçons, n’a pas pour seul but de rétablir l’égalité entre les sexes devant le mariage, il vise surtout à lutter plus efficacement contre les mariages contraints d'enfants mineurs. En revanche, le texte maintient les dérogations permettant aux mineurs de contracter un mariage. Ils devront obtenir, d’une part, une dispense d’âge délivrée par le procureur de la République pour motifs graves, tel que le prévoit l’article 145 du code civil, et d’autre part, le consentement de leurs père et mère prévu à l’article 148 du code civil. Néanmoins, « en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement » de sorte que le consentement d’un seul parent est nécessaire. Ainsi, un des parents voulant s’opposer au mariage de son enfant mineur n’a aucun moyen de l’empêcher si le procureur de la République a délivré une dispense d'âge et si l'autre parent y consent. Toutefois, celui des parents qui n'a pas consenti au mariage de son enfant mineur (de même que celui qui y a consenti) a, conformément à l'article 173 du code civil, la possibilité de faire opposition au mariage jusqu'à sa célébration.

L'allongement du délai de recevabilité de la demande en nullité du mariage (article 6 de la loi)
La loi vise également à étendre le délai au cours duquel un mariage célébré sans le consentement libre des deux