Commentaire arrêt m.x
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Contentieux administratif Commentaire d’arrêt conseil d’Etat 14 janvier 2005 M .Bruno Gollnisch
C’est une ordonnance du conseil d’état daté du le 14 janvier 2005, suite à la requête de M. X contre des arrêtés délivrés par le président de l’Université de Jean Moulin Lyon 3, lui interdisant successivement l’accès aux locaux de l’université.
En l’espèce, monsieur X professeur de l’université a tenu lors d’une conférence de presse dans les locaux de l’université, des propos jugé comme « pouvant avoir des connotations négationnistes ». Suite à des plaintes, le président de l’université a alors pris des mesures contre le professeur, à travers deux arrêtés à fin de satisfaire notamment les associations d’étudiants. Le premier arrêté a prononcé la suspension de ces cours pour un délai de 30 jours. Le deuxième lui interdisant l’accès aux locaux et ce jusqu’à la prise de la décision finale par la section disciplinaire de l’université. Monsieur X jugeant que ces sanctions été un abus de pouvoir et que la suspension de ces cours allais pénaliser les élèves inscrit, à solliciter le juge des référés a fin de statuer en urgence dans le but de suspendre ces arrêtés. Cela après avoir saisi le tribunal administratif de Lyon qui a transmis cette requête au conseil d’Etat car elle est relative à une situation individuelle qui est celle du professeur.
Cette procédure d’urgence est néanmoins, réglementée. En effet, la loi du 30 juin 2000 distingue trois procédures d’urgence regroupées sous le titre II du livre V du code de justice administratif intitulé « le juge des référés statuant en urgence ». Cette loi a institué deux nouvelles procédures d’urgence le référer suspension à l’article L521-1 et le référer liberté à l’article L521-2. De plus il a modifié une procédure existante le référer conservatoire (article L521-3). Dans cette ordonnance c’est l’article L521-1 concernant le référer suspension que monsieur X voudrais faire appliquer.
Cependant les conditions relatives à