Commentaire Cass. Com. 23 avril 2013

Pages: 12 (2941 mots) Publié le: 8 janvier 2015
M1 DAF
COMMENTAIRE D’ARRÊT

Cass. Com. 23 avril 2013, n°12-13.690









A côté du gage de droit commun régi aux articles 2333 à 2350 du code civil, il existe un gage spécial portant sur les véhicules automobiles régi aux articles 2351 à 2353 du même code, issus de l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés. Avant l’ordonnance, ce sont les dispositions dudécret du 30 septembre 1953 qui trouvaient à s’appliquer.

En vertu de ces dispositions légales il a été reconnu au créancier gagiste une dépossession fictive du bien affecté en gage ; dépossession fictive qui permet au créancier gagiste de bénéficier d’un droit de rétention au même titre que le gagiste de droit commun. Pour autant ce droit de rétention fictif est soumis à l’accomplissement decertaines formalités et ne doit pas être confondu avec un droit de rétention effectif portant sur la détention matérielle de la chose.

C’est précisément sur ces deux points que la chambre commerciale de la cour de cassation est amenée à se prononcer dans l’arrêt du 23 avril 2013.

Dans les faits, une société a conclu un contrat de financement d’achat de véhicules automobiles avec ungaragiste. L’article 5.1 du contrat prévoyait que l’emprunteur affectait en gage au profit du prêteur un certain nombre de ces véhicules. Le garagiste ayant été placé en redressement puis liquidation judiciaire, la société déclare sa créance au titre du contrat de financement. Que par ordonnance, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères des véhicules ; or, la société de financement se prévautd’un droit de gage et de rétention sur ces biens, car se trouve en possession de documents administratifs permettant leurs immatriculation, et ce en vertu du contrat. Elle forme un recours contre l’ordonnance et sollicite le report de son droit de rétention sur le prix de vente.

La cour d’appel déboute la société de sa demande ayant relevé que « la société s’était bornée dans ses écritures àsoutenir que le droit de rétention qu’elle détenait sur les documents administratifs de circulation afférents aux véhicules devait être reporté sur le prix de vente » en a déduit que « ce droit ne pouvait être reporté sur le prix de vente de ces véhicules »

La société prêteuse se pourvoi en cassation

La question se pose de savoir si un droit de rétention, portant sur des documentsadministratifs, d’un prêteur de deniers, peut s’étendre aux biens sur lesquels portent ces documents, dès lors qu’il a été prévu que ces biens étaient mis en gage.

Le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel est rejeté par la cour de cassation, dans son attendu elle reprend les arguments de la cour d’appel « attendu que le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs à des véhicules nes’étend pas aux véhicules eux-mêmes et qu’il n’en résulte pas un droit pour le prêteur de se faire attribuer le produit de la vente de ces véhicules », la cour de cassation ajoute par ailleurs qu’il « n’était pas allégué que le gage consenti par le débiteur sur ces mêmes véhicules avait fait l’objet d’une inscription sur le registre spécial prévu à cet effet, inscription qui seule le rendaitopposable au liquidateur judiciaire du débiteur »

Force est de constater que la cour de cassation entend faire application des dispositions légales des articles 2352, sur la constitution du gage, et 2286 du code civil, sur le droit de rétention, elle entend également faire application de sa jurisprudence antérieure concernant la non extension du droit de rétention portant sur l’accessoire du bienaffecté en gage, droit de rétention issu du gage qui ne peut être invoqué que si les formalités de son inscription au registre spécial ont été accomplies, il conviendra alors d’examiner le particularisme du droit de rétention issu du gage automobile sans dépossession [I], ainsi que les conséquence attachées à la décision de la cour de cassation [II]

I-  Le particularisme du droit de...
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