Commentaire Ch.soc 5 octobre 1999
En droit français, les conventions et accords collectifs résultent de la négociation entre employeur et représentant des salariés. Ce sont des contrats d’une importance primordiale pour gérer tout ce qui est relatif à l’emploi du salarié et pour prévenir les conflits. La question de leur application pose souvent difficulté. L’arrêt de la Chambre sociale du 5 octobre 1999 donne une illustration de cette problématique dans un établissement exerçant une pluralité d’activités.
Une société Carnaud BMI Laon disposait d’une usine située à Laon dans laquelle un accord d’établissement en date du 24 janvier 1985 avait été conclu. Il prévoyait l’application de la Convention collective nationale de l’imprimerie aux personnels du secteur de l’imprimerie de l’établissement. En 1990, la société Carnaud BMI fusionne avec la société CBM alimentaire et devient la société CMB alimentaire BMI ayant pour activité principale la métallurgie. Toutefois, la société CMB alimentaire BMI continue d’appliquer l’accord d’établissement de 1985 à l’usine de Laon. La fédération des industries du livre et du papier carton et de la communication a fait assigner la société CMB alimentaire BMI au vu de faire constater cela.
La Cour d’appel donne raison à la société CMB alimentaire BMI. Elle estime que la convention collective nationale des imprimeries demeurait applicable aux personnelles du secteur de l’imprimerie de l’établissement de Laon de la nouvelle société. Cela, malgré le fait que cette dernière relève de la convention collective de la métallurgie en raison de son activité principale. Selon elle, le secteur d’activité de l’usine Laon est nettement différencié et est autonome. Cela en raison de la spécificité du contrat de travail des salariés ainsi que de leur emploi et de la formation qu’il suppose. Ces éléments commandent l’application d’une convention collective propre. La fédération des industries du livre et du papier carton forment un