Commentaire combiné des deux arrêts planchenault
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Les mesures d’ordre intérieurCommentaire combiné des deux arrêts Planchenault.
« La justice ne s’arrête plus aux portes des prisons ». Cette phrase prononcée par la cour européenne des droits de l’Homme le 28 juin 1984 lors du jugement Campbell et Fell c. Royaume-Uni. Cette décision lancera alors une succession d’arrêt en provenance des prisons et tendant pour la plupart à faire annuler des décisions prises entre ces murs autrefois bien trop clos. Les arrêts du 29 juin 2005 et du 14 décembre 2007 font partie de ces contestations de mesures carcérales. En l’espèce, Mr X, détenu à la maison d’arrêt de Nantes est également employé comme auxiliaire de cuisine au sein de ce même établissement. Le 12 juillet 2001, la directrice du centre pénitentiaire, face à la mauvaise volonté du détenu, de ses propos et gestes générant une mauvaise ambiance au sein de l’équipe de cuisine décide de le déclasser de son emploi pour l’affecter ultérieurement vers un poste d’auxiliaire d’étage comprenant une rémunération. A la suite de cette décision, le détenu Monsieur X exerce un recours hiérarchique auprès du directeur régional des services pénitentiaires le 15 octobre 2001. Celui-ci confirme la décision de la directrice du Centre pénitentiaire. Face à cet échec, Monsieur X fait une demande auprès du Tribunal administratif de Nantes dont le jugement est rendu le 4 août 2004. Insatisfait de la décision, Mr X interjette appel auprès de la Cours administrative d’Appel de Nantes qui rejette se requête. Il dépose alors une requête auprès du Conseil d’Etat, compétent pour connaître des arrêts rendus par la Cours administrative d’appel. Monsieur X demande l’annulation de la mesure de déclassement dont il a fait l’objet. Et souhaite par ailleurs le versement d’une compensation financière de la part de l’Etat et son rétablissement au poste d’auxiliaire de cuisine. Se pose alors le problème de l’implication des tribunaux dans la vie carcérale. En droit, les mesures dont l’objet