Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la loi fondamentale allemande

1247 mots 5 pages
Alors qu'en France les ministres ainsi que le premier ministre passent leurs vacances à l'étranger, ce n'est pas le cas en Allemagne (L'Allemagne est un Etat fédéral composé de 16 Länder). En effet, le règlement du Bundestag s'applique aux ministres et également à la chancelière qui passent donc, de préférence, leurs vacances en Allemagne.
Le Bundestag est l'une des deux chambre parlementaires d'Allemagne. Tandis que le chancelier fédéral est le chef du gouvernement et assume entièrement la responsabilité du gouvernement. Il est élu par le Bundestag à la majorité absolue, par conséquent le Bundestag exerce sur le Chancelier un contrôle politique, avec une mise en jeu de sa responsabilité notamment au travers de la motion de défiance constructive.
La motion de défiance constructive est un mécanisme destiné à empêcher le renversement du gouvernement par la conjonction de 2 oppositions qui ensemble seraient majoritaire mais qui ne pourraient pas s'entendre.
Quant à la question de confiance, si le chancelier n'obtient pas une majorité de oui de la part des membres du Bundestag, commence alors une période indécise de 3 semaines, durant lesquels le bundestag pourra élire un nouveau chancelier fédéral et le chancelier pourra proposer, au président fédéral, la dissolution du Bundestag.
Par contre, si lors d'un rejet de la question de confiance le chancelier ne désire pas dissoudre le Bundestag et que de son coté le Bundestag se montre incapable d'élire un successeur, le chancelier fédéral peut alors, avec l'accord du président fédéral et du Bundesrat, faire passer son programme législatif pour une période de 6 mois maximum.
Cependant il peut également y avoir un abus de la question de confiance de la part du Chancelier. En effet le chancelier fédéral peut demander à ses «partisans» de voter non à la motion de confiance afin de pouvoir dissoudre le Bundestag sans pour autant craindre l'élection d'un successeur puisqu'il garderait tout de même la majorité au sein du

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