-------------------------------------------------
Droit Commercial

-------------------------------------------------

Commentaire comparé des arrêts du 15 Octobre 1991 et du 11 Février 2004 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation.

Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la place du conjoint commerçant a posé quelques problèmes, ce fut notamment le cas dans ces arrêts du 15 Octobre 1991 et du 11 Février 2004 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation.
Dans la première espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire de son épouse commerçante, M. Vescovi est impliqué dans cette procédure. M. Vescovi conteste alors cette implication puisqu’il estime que seul la qualité de commerçant justifie la mise en œuvre d’une procédure de liquidation judiciaire, or selon lui il ne dispose pas de cette qualité. Après un jugement en premier ressort, la Cour d’appel de Chambéry le déboute dans son arrêt du 20 juin 1989. S’estimant lésé M. Vescovi se pourvoit en cassation, estimant que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision dans la mesure où elle n’a pas caractérisé les actes de commerce accomplis par M. Vescovi de manière indépendante et à titre de profession habituelle.
Dans la seconde espèce, M.X exerçait une activité de vente de carburants et réparation de véhicules avec la participation de sa femme, celle-ci mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur. La mari a été déclaré en liquidation judiciaire et il a demandé au tribunal d’étendre la procédure de liquidation judiciaire à sa femme, au motif que sa femme était associée de fait, passait les commandes auprès des fournisseurs et bénéficiait d’une procuration sur le compte de l’entreprise. La demande est rejetée. L’épouse interjette alors appel, mais la Cour d’appel de Montepllier le 14 décembre 1999 confirme la décision de première instance. S’estimant lésée Mme X se pourvoit en cassation en reprochant à la cour d’appel d’avoir