user icon

commentaire comparé TD 4 droit privée

542 mots 3 pages
Montre plus
TD DROIT PRIVE 4
Commentaire comparé
La jurisprudence est l’ensemble des décisions judiciaires qui font autorité sur un point donné. Elle émane principalement des juridictions suprêmes de chaque ordre c’est-à-dire de la cour de Cassation pour le droit privé et le droit pénal et du conseil d’Etat pour e droit administratif. Cependant, est-ce que la jurisprudence peut être une source de droit ? dans un premier temps nous verrons en quoi consistent les articles 4 et 5 du code civil et dans un second temps nous verrons l’évolution du pouvoir de création du droit de la jurisprudence.
L’article 5 du code civil nous dit « Il est détendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises. » De plus, cet article interdit les arrêts de règlement, c’est-à-dire qui interdit aux juges d’énoncer des principes généraux applicables au-delà du litige particulier dont ils sont saisis et dont ils ont à trancher.
Quant à l’article 4 du Code civil il nous dit « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A la différence de l’article 5, l’article 4 interdit et puni de déni de justice, c’est hypothèse où le juge refuserait de juger. D’où la nécessité au recours de la jurisprudence exclue par l’article 5. De plus, il peut arriver que la loi n’ait pas prévu toutes les hypothèses qui peuvent se présenter au juges. Ce dernier doit trancher entre l’une ou l’autre interprétation d’un texte ( si texte obscure).
Par ailleurs, il est possible de constater que l’article 5 du Code civil limite les pouvoirs du juge. Cela a été fortement voulu par les rédacteurs du Code Civil, afin de réagir face aux abus des parlements d l’Ancien Régime. Le juge était considéré seulement comme « la bouche de la loi » , c’est-à-dire que son rôle était seulement d’appliquer la loi générale et abstraite aux différents cas particuliers que

en relation

  • Civ 15 avril 1972 dénaturation
    2252 mots | 10 pages

    Le juge peut il, au regard de l’article 1134 du code civil, interpréter un contrat rédigé dans des termes clairs et précis ? Ainsi c’est un arrêt de principe important dans la mesure où il apporte une solution nouvelle, mais datant de 1872 sa portée a souffert des évolutions amenées par le temps comme nous l’observerons. Il conviendra ainsi de noter que….

    montre plus
  • L'interprétation de l'article 88-1 de la constitution
    630 mots | 3 pages

    Le recours que fait la jurisprudence à cet article apparaît cependant comme donnant un cadre juridique à la primauté du droit communautaire sur le droit national. La jurisprudence annonce par la même un changement de fondement à cette primauté, jusque là reposant sur l'article 55 de la Constitution et qui est désormais fondée sur l'article 88-1. La jurisprudence constitutionnelle sur les rapports ordres juridiques interne et international est très marquée par l’emprise de la Constitution européenne au sens large, du fait de l’implication de la France au niveau de l’UE et du Conseil de l’Europe. Dans….

    montre plus
  • Droit civil
    1437 mots | 6 pages

    L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL A L'EPREUVE DE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE Dissertation Droit civil : article 5 du Code Civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Article 4 du Code Civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »….

    montre plus
  • Économie droit
    2593 mots | 11 pages

    Selon l’article 1134 du Code civil alinéas 1 et 3 « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Elles doivent être exécutées de bonne foi. Par conséquent, non seulement les obligations prévues au contrat doivent être exécutées, mais plus généralement l’ensemble des stipulations doit être respecté. Le responsable de la recherche se doit par conséquent de négocier le contrat, dans la mesure où les stipulations qu’il comporte déterminent impérativement et de façon quasi-intangible les relations qui naîtront entre les parties. Il ne faut donc pas hésiter à être très précis, sauf si, bien entendu, l’objectif est de fixer un cadre le plus lâche possible avec son partenaire.….

    montre plus
  • la hiérarchie des normes
    719 mots | 3 pages

     LE PRINCIPE DE LEGALITE EN CONSTITUE UNE COMPOSANTE ESSENTIELLE;  CE PRINCIPE NE LAISSE PAS DE PLACE A L’ARBITRAIRE;  IL IMPLIQUE LE RESPECT DE REGLES DE DROIT CONNUES A L’AVANCE;  IL IMPLIQUE EGALEMENT QU’UNE HIERARCHIE SOIT ETABLIE ENTRE LES DIVERSES NORMES JURIDIQUES  Ainsi, l’Etat de droit se présente comme une entité juridique oeuvrant, dans le cadre de frontières déterminées, à la satisfaction de l’intérêt général de la collectivité, dans le respect des normes juridiques établies.  Ces normes sont hierarchisees. Au sommet e la pyramide se trouve la Constitution LA CONSTITUTION….

    montre plus
  • La justice seigneuriale
    1483 mots | 6 pages

    ». mais on peut aussi comprendre la jurisprudence comme « une personnification de l'action des tribunaux », ce qui veut dire l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Mais il y a encore la définition où la jurisprudence c'est la « Tendance habituelle d'une juridiction déterminée ou d'une catégorie de juridiction à juger dans tel sens ». Pour ces deux dernières définitions, on peut se demander si la jurisprudence est véritablement une source de droit, et par source de droit on attend la définition « tout élément générateur de droit subjectif ou d'engagement, vertu créatrice propre des actes et des faits juridiques ou de l'autorité seul de la loi. »….

    montre plus
  • L'interprétation du juge
    2183 mots | 9 pages

    Selon Montesquieu: "Des trois puissances, celle de juger est en quelque sorte nulle". Dans un sens large, l'interprétation est le fait de comprendre un texte. En droit, l''interprétation est de déterminer la portée d’un texte ambigu ou obscur pour trouver une solution à un cas donné, elle est faite par le juge, appuyé par la jurisprudence et la doctrine.….

    montre plus
  • Histoire du droit
    12223 mots | 49 pages

    Histoire du droit: Le raisonnement juridique, la science du droit, a servi a dégagé des concepts politiques. Les juristes du roi de France se serviront à partir de Moyen Age, du droit romain pour construire des notions d'état ou de souveraineté. Il s'agissait de construire juridiquement le pouvoir royale et d'affirmer sa supériorité sur les autres types de pouvoir (pouvoir politique concurrent sur le territoire français => les autres seigneurs du Royaume), l'église et le Pape... Les études du concept d'état ne concerne pas seulement les structures politiques de la France.….

    montre plus
  • Introduction au droit
    1063 mots | 5 pages

    INTRODUCTION AU DROIT – DEVOIR DSJ05 DEVOIR A RENDRE LECTURE D’ÉLÉMENTS JURIDICTIONNELS Lire les extraits de décisions reproduits ci-après et répondre aux questions posées ensuite. N'hésitez pas à lire plusieurs fois les décisions pour en dégager l'essentiel. Ici, le sujet de l’exercice n’est pas de connaître le fond des règles de droit en cause, mais d’apprendre à lire une décision de justice, quel que soit son sujet. DOSSIER 1 - PREMIÈRE LECTURE :….

    montre plus
  • Droit civil
    1307 mots | 6 pages

    Tous ces termes sont reliés dans un sujet qui incite à penser le rôle de la loi et de la jurisprudence dans la création du droit. Cela nous amène à nous demander si la jurisprudence est sur le même pied d’égalité que la loi en matière de création de droit positif. Ces questionnements sur le rôle de la jurisprudence ne datent pas d’aujourd’hui. En effet, lors de la rédaction du Code civil en 1804, les avis divergeaient déjà sur la portée à donner à la jurisprudence.….

    montre plus
  • cv de travail avec document
    1683 mots | 7 pages

    La jurisprudence c est l habitude prise par les juridiction d appliquer une rgle de droit d une certaine faon. Donc ce qui compte c est la rptition des dcisions rendues dans des espces analogues. La similitude des solution contenues cre une jurisprudence. Pourtant notre systme juridique refuse le systme de prcdent judiciaire anglais. En Grande Bretagne la rgle de droit est cre par le juge et se trouve dans ses dcision.….

    montre plus
  • La jurisprudence est-elle une source du droit ? dissertation (intro + plan & lignes principales)
    599 mots | 3 pages

    DROIT CIVIL (TD) DISSERTATION : La jurisprudence est-elle une source du droit ? Le droit est composé d’une multitude de sources, toutes aussi différentes que complémentaires.….

    montre plus
  • Faut-il limiter dans le temps l’application des revirements de jurisprudence en matière sociale ?
    2431 mots | 10 pages

    Le juge se voit traditionnellement assigné une mission limitée à l'interprétation et l'application des dispositions législatives applicables. Le juge devant être exclusivement la bouche de la loi, l'article 5 du code code civil lui interdit expressément de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. Autrement dit, le juge doit se limiter à une activité de stricte application de la loi. Dans ces conditions, pourquoi soumettre le juge à une limitation dans le temps des revirements de jurisprudence à l'instar du législateur qui ne doit élaborer des lois que pour l'avenir ?….

    montre plus
  • La jurisprudence est t elle source de droit?
    2346 mots | 10 pages

    Par ailleurs, de nombreux arguments s'opposent à la reconnaissance de la jurisprudence comme une source de droit car elle est avant tout une autorité, entendre par source de droit tout ce qui contribue ou a contribué à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat, mais aussi ce qui permet de déterminer le système juridique d'un pays. A partir du XXe siècle, la jurisprudence a pris l’habitude d’interpréter les textes de manière très extensive, en s’éloignant de la lettre de la loi et de la simple recherche de l’intention du législateur. Les juges n’hésitent pas à imposer de nouvelles doctrines, souvent inventées par les professeurs de droit, et qui ne correspondent pas à l’intention de ceux qui ont écrit les textes. Ils contribuent largement à l’évolution du droit.….

    montre plus
  • Comptabilité
    279 mots | 2 pages

    La jurisprudence est l’ensembles des décisions re,ndues par les juridictions sur une question de droit . elle dit le droit, mais aussi interprète les textes imprécis, confus ou archaïques….

    montre plus