Commentaire cour de cassation chambre sociale 17 décembre 2003

Pages: 7 (1532 mots) Publié le: 1 décembre 2012
Commentaire : cassation chambre sociale 17 décembre 2003

Dans un arret en date du 17 décembre 2003, la chambre sociale de la cour de cassation apporte des précisions à propos de l’exercice du droit de grève. En l’espèce, M X engagé par la société Freeland aux droits de laquelle est venue la société les transports de France et mis à la disposition de la société Papin ile de France commechauffeur, a participé à un arret de travail déclenché par les salariés de cette dernière société. La société Freeland, son employeur, aux termes du contrat de travail a prononcé une mise à pied conservatoire à l’encontre de l’intéressé puis l’a licencié pour faute grave en raison de ces faits. A la suite de la décision de première instance, un appel est interjeté. Pour dire que la participation de M Xà l’arret de travail ayant eu lieu au sein de l’entreprise dans laquelle il était détaché ne constituait pas l’exercice normal du droit de grève et que son licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d’appel, après avoir rappelé que le seul employeur de monsieur X à la date des faits était la société Freeland, énonce que les revendications professionnelles émises par les salariés de lasociété Papin ile de France ne concernaient pas directement M X car elles n’étaient pas issues d’un mouvement national et ne portaient pas sur des revendications générales que le salarié aurait prises à son compte comme le concernant en tant que salarié de la société Freeland. Un pourvoi en cassation est formé. Dès lors, nous pourrions nous poser la question de droit suivante: en quoi est-ilnécessaire que le salarié mis à disposition exerçant son droit de grève soit directement concerné par les revendications professionnelles pour lesquelles il agit afin de pouvoir faire une grève de solidarité externe? La cour de cassation casse et annule l’arret d’appel au motif qu’il résultait qu’au nombre des revendications professionnelles émises par les salariés de la société Papin figuraient notamment« la réception des délégués du personnel par l’employeur » et les conditions de travail, ce qui concernait la situation d’un salarié détaché au sein de cette société. Ainsi, pour répondre à la question de droit précédente, il conviendra de s’intéresser dans une première partie à la possibilité de faire une grève de solidarité externe à la condition que le salarié mis à disposition agisse pour desrevendications qui intéressent les conditions de travail auxquelles il est également soumis(I). Dans une seconde partie, nous étudierons l’idée suivant laquelle la participation d’un salarié à une grève dans une entreprise au sein de laquelle il est détaché sans que celui-ci soit directement concerné par les revendications professionnelles ne constitue pas l’exercice normal du droit de grève etsemble permettre le licenciement pour faute grave (II).

I. La permission de la grève de solidarité externe en cas de revendications professionnelles personnelles

Le droit de grève n’a pas toujours été permis. Son acceptation résulte d’une évolution historique et il s’agit désormais d’un doit constitutionnellement garanti (A). En outre, ce droit s'exerce plus largement et il est désormaispossible de faire grève avec les salariés d’une entreprise dans laquelle le gréviste mis à disposition est détaché si ce dernier est directement concerné par les revendications professionnelles. Il ne peut etre licencié pour faute grave (B)

A. Le droit de grève : un droit progressivement reconnu

La grève, laquelle représente la cessation du travail de manière collective et concertée dans lebut d’appuyer des revendications professionnelles n’a pas toujours été permise. La loi Le Chapelier de 1791 l’interdisait. On souhaitait en effet éviter la résurgence de corps intermédiaires qui défendraient des intérets particuliers. La révolution avait pour cela supprimé les corporations et la permission de la grève aurait pu annuler les bénéfices d’une telle suppression. Toutefois, des...
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