DROIT DU TRAVAIL

FICHE D’ARRÊT :
Concernant l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13/02/2013.

La modification de modalités du contrat de travail a soulevé certaines questions.
La chambre sociale de la Cour de cassation est venue y répondre dans un arrêt du 13 février 2013.

En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de conseiller prescription, à compter du 10 avril 1991, par la société « Les Emaux de Briare », devenue par la suite « Les jolies céramiques sans kaolin ».
Le salarié a saisi le Conseil des Prudhommes de demandes afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, et obtenir le paiement de diverses sommes.
Par la suite, la Cour d’appel saisie a rendu un arrêt du 16 juin 2013, auquel l’employeur a fait grief.

Ainsi l ‘employeur a formé pourvoi en cassation, au motif que la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ainsi que les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail.
L’employeur estime d’une part que, dans le cadre de son pouvoir de direction, il pouvait modifier les conditions de travail du salarié, relatives au lieu de travail de ce dernier, en l’absence de clauses expresses et de précisions relatives au lieu initial de travail, dans le contrat de travail.
D’autre part, l’employeur estime que, dans le cadre de son pouvoir de direction encore une fois, il pouvait modifier le lieu de travail du salarié malgré le fait qu’un accord de principe eût été passé douze ans auparavant, et que le travail effectué au lieu initial de travail eût donné satisfaction à l’employeur.

La Cour de Cassation a estimé que les conditions géographiques relatives à l’exécution partielle ou totale de la prestation de travail par le salarié à son domicile, pour son employeur, ne pouvaient être modifiées et adoptées unilatéralement par l’employeur.
Par conséquent, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’employeur, cette décision