Commentaire crim. 9 mars 2010

Pages: 5 (1067 mots) Publié le: 21 mars 2013
Dans sa rédaction initiale, le Code civil qui ignorait la responsabilité des personnes morales, n’a consacré cette formule qu’en 1992 avec l’arrivée du Nouveau Code Pénal qui a mis fin à l’irresponsabilité de ces dernières avec l’entrée en vigueur de l’article 121-2 du Code Pénal.
Une personne morale est un groupement de personnes physiques (ex : des actionnaires) qui, en tant que société, estdoté d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
Ces êtres abstraits furent pendant très longtemps déclarés irresponsables pénalement, dans la mesure où ils n’existaient que sous forme de « papier ».
En effet, les personnes morales étaient incapables de commettre eux-mêmes des infractions pénales puisque celles-ci nécessitaient une volonté propre et une activité matérielleque seules possèdent les personnes physiques.
Ainsi, pour que leur responsabilité pénale soit envisagée, il fallait donc définir qui seraient les représentants de cette personne morale – notion qui n’a pu s’envisager qu’avec l’évolution de la jurisprudence.
De nos jours, en pratique les infractions ne peuvent être commises que par les dirigeants sociaux. Mais la théorie diffère. En effet, ilexiste plusieurs cas de présomption de faute du représentant, et notamment lorsqu’il s’agit du défaut d’organisation d’un service qui est à l’origine d’un homicide par imprudence.
C’est d’ailleurs l’arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 9 mars 2010 qui consacre la question de l’homicide par imprudence précitée.
En l’espèce, dans cette affaire, il s’agit d’une« défaillance manifeste » d’un service hospitalier de Nice (l’hôpital Saint-Roch) qui « consiste en l’absence de médecin senior dans ce service » et qui a entrainé une « désorganisation fautive » qui est indirectement à l’origine du délit d’homicide involontaire dont la patiente Valérie X… a été victime.
Le Tribunal correctionnel a dans un premier temps relaxé les personnes physiques et le CHU de Nice duchef d’homicide involontaire dont étaient renvoyées les parties. Dés lors, les parties civiles et le Procureur de la République ont interjeté appel de cette décision.
Les juges du fond ont alors condamné directement l’hôpital en tant que personne morale, en vertu de l’article 121-2 du Code Pénal, pour homicide par imprudence sans se soucier de savoir à quelle personne physique attribuer lesfautes qui sont à l’origine du décès de la patiente.
Il s’ensuit que la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 9 mars 2010 a rejeté le pourvoi formé par le Procureur et les parties civiles.
Cette solution semble donc défavorable aux personnes morales et confère à l’article 121-2 du Code Pénal une interprétation par les juges qui apparait très extensive.
Dés lors, comment la Cour decassation semble-t-elle tendre de plus en plus vers une reconnaissance de la responsabilité pénale directe des personnes morales ?
 
I) Une interprétation très extensive de l’article 121-2 du CP.
 
A) Le non-établissement de la faute du représentant.

- Le principe : L’établissement de la faute du représentant est indispensable pour que la responsabilité pénale de la personne morale soitengagée.
Le juge doit alors s’assurer que l’infraction reprochée à la personne morale a pour auteur son représentant (Crim. 2 décembre 1997).
Mais l’identification de l’auteur de l’infraction n’est pas nécessaire chaque fois que cette infraction n’a pu être commise que par le représentant de la personne morale. Ce qui entraine dés lors une présomption de faute du représentant.
- En l’espèce : Lesjuges du fond ont directement condamné l’hôpital (personne morale) pour homicide par imprudence sans désigner de personnes physiques à l’origine de la mort de la patiente, considérant qu’elle résulte d’une faute d’organisation du service hospitalier.
- Donc, la faute du représentant est épargnée, ce qui vient mettre en avant une reconnaissance de la responsabilité pénale directe des...
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