Commentaire "décentralisation i"

Pages: 8 (1792 mots) Publié le: 7 octobre 2012
Introduction
Un nouvel acte de la décentralisation est en marche, la réforme du mille-feuille territoriale française, pourra-t-elle se dérouler dans la sérénité ? Après des années de débats vifs avec le gouvernement, la nouvelle étape de décentralisation est un sujet délicat.
A travers un extrait de l’ouvrage « droit des collectivités territoriales », Bertrand Faure, professeur de droit àl'Université de Nantes, ce concentre sur l’organisation des collectivités territoriales et plus particulièrement la décentralisation. Le texte prend position sur les différentes formes d’autonomies des collectivités territoriales puisque l’Etat français est un état unitaire et décentralisé et que son organisation intervient entre l’état fédéré et centralisé.
L’auteur revient sur les éléments quipermettent de définir le terme de décentralisation, à savoir l’autonomie organique et fonctionnelle, à travers les transferts de compétences et de moyens de l’Etat. Mais il tient aussi à clarifier les régimes d’autonomies en définissant la centralisation et le fédéralisme, puis il essaie de dissocier les différentes formes de décentralisations.
C’est pourquoi, afin de mieux définir le terme dedécentralisation, il convient de définir quels sont les différents régimes et types d’autonomies dans les différentes formes de décentralisation ?
Pour traiter correctement l’extrait issu de « Droit des collectivités territoriales », nous nous intéresserons d’abord aux éléments de construction du droit (I), puis aux éléments de connaissance du droit (II).

I. Les éléments de construction du droitLa France est un Etat unitaire décentralisé dans lequel les collectivités territoriales sont protégées par le principe de libre administration. En 2003, a l’occasion de la réforme Constitutionnelle il a été procédé aux remaniements de l’article 1 de la Constitution qui précise désormais que l’organisation de notre Etat est décentralisée.
Consulté sur le projet de réforme du gouvernement Raffarin,le Conseil d’Etat avait indiqué dans un avis du 2 octobre 2002 que la décentralisation était un terme administratif sans véritable portée normative. C’est pourquoi, afin de mieux définir le terme décentralisation il convient d’abord de distinguer l’autonomie organique (A) de l’autonomie fonctionnelle (B).

A. L’autonomie organique

1. La reconnaissance de l'existence d'affaires localesPour qu'il y ait décentralisation, il faut que les affaires locales soient gérées par des autorités locales. Ces organes sont propres à la collectivité territoriale.
Leur autonomie résulte du fait qu'ils sont choisis dans la collectivité territoriale, et du fait qu'ils sont librement choisis par la collectivité territoriale. Cette liberté s'exprime par élection. L’article 72, alinéa 3, de laConstitution dispose : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus ».
Selon le Conseil d’État, ce principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé par l'article 72, alinéa 3, de la Constitution est au nombre des libertés fondamentales auxquelles le législateur a entendu accorder une protection juridictionnelleparticulière – CE, 18 janvier 2001, Commune de Venelles (Bouches-du-Rhône).
L'élection caractérise la décentralisation, la nomination la centralisation. Mais elle ne suffit pas. Des garanties doivent être instituées afin que les autorités élues ne puissent pas être destituées arbitrairement par le pouvoir central.

2. La personnalité juridique attribuée aux autorités locales
La décentralisation, pourse différencier vraiment de la déconcentration, doit se caractériser par le fait que les collectivités territoriales ont une existence juridique distincte de celle de l’État central. Cette existence s'obtient par l'attribution à la collectivité territoriale de la personnalité juridique. La personnalité juridique est la caractéristique des personnes au plan juridique. Les attributs principaux...
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