droit de l'état
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• Définition Droit •• THÉORIE JURIDIQUE DE L’ÉTAT
Jus naturalisme : les doctrines du droit naturel considèrent qu'il existe dans l'ordre des choses un certain nombre de règles immuables que l’État se doit de respecter.
Positivisme : cette doctrine n'accorde de valeur juridique qu'aux règles de droit validées par le système juridique d'un État (droit positif) en n'accordant aucune valeur à la notion de droit naturel.
• ÉTAT UNITAIRE
Act III de la décentralisation : présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2013, il se décline en trois projets de loi. Ces textes visent à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l’État. affirmer le rôle des métropoles régionales faire des départements les chefs de file de la solidarité territoriale renforcer les compétences de chacune des catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale.
Ces trois textes doivent être adopter d'ici 2015.
Décentralisation : cette forme d'aménagement du pouvoir consiste à reconnaître à côté de l’État et sous son contrôle l'existence d'autres structures disposant d'une autonomie et d'une compétence spécialisée. Alors les règles régissant le fonctionnement d'une structure sont élaborées par des autorités émanant de celles-ci.
Déconcentration : elle vise à rapprocher l'instance de décision des administrés, ensuite soumis à cette décision, afin d'améliorer l'efficacité de celle-ci. La décision est locale, en fonction d'éléments locaux, mais n'intervient qu'en vertu de règles générales issues du pouvoir central et sous le contrôle de l'autorité centrale ( → les directions départementales des différents ministères )
• LE FÉDÉRALISME
Autonomie : ce principe signifie que chacun des États fédérés d'une fédération dispose d'une compétence constitutionnellement garantie dans laquelle elle peut élaborer sa propre législation.
Chambre Basse : dite aussi « de la population », cette chambre vise à assurer la représentation totale