Master Droit Public et Sciences Politiques
Semestre 1
Matière : Droit Constitutionnel

« Il faut que les lois empêchent la constitution de vieillir, parce que la constitution ne se rajeunit jamais. »
Mes pensées ou Le qu'en dira-t-on (1752), CCCXI
Citations de Laurent Angliviel de La Beaumelle

Les lois organiques ont pour finalité de rendre la constitution applicable certain parle de la mise en œuvre de la constitution. En effet la constitution de 2011 avait prévu dans ses dispositions que le conseil des ministres a pour compétence de délibérer Article 49 : « Le Conseil des ministres délibère :- de la nomination, sur proposition du Chef du Gouvernement et à l'initiative du ministre concerné, aux emplois civils de wali de Bank AlMaghrib, d'ambassadeur, de wali et de gouverneur, et des responsables des administrations chargées de la sécurité intérieure du Royaume, ainsi que des responsables des établissements et entreprises publics stratégiques. Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques. » et avait donner également au conseil du gouvernement la compétence de compléter la liste l’article 92 : « - de la nomination des secrétaires généraux et des directeurs centraux des administrations publiques, des présidents d'universités, des doyens etdes directeurs des écoles et instituts supérieurs. La loi organique prévue à l'article 49 de la présente Constitution peut compléter la liste des fonctions à pourvoir en Conseil de Gouvernement, et déterminer les principes et critères de nomination à ces fonctions, notamment ceux d'égalité des chances, de mérite, de compétence et de transparence.»
De ce fait avant qu’une loi organique se soit promulguée, le conseil constitutionnel doit contrôler sa constitutionnalité, il en va de même de ce qu’on appellera la loi 02-12 relative à la nomination dans les hautes fonctions. Ainsi le chef du gouvernement a saisi le conseil