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Pages: 15 (3533 mots) Publié le: 14 janvier 2014
Le gouvernement
Titre III. de la Constitution de la Ve République

Au sens large, le gouvernement s'entend comme un régime ou un système politique ;
Au sens restrictif, le gouvernement est la branche qui assure le pouvoir de l'Etat.
C'est une instance collégiale dont l'acteur principal est le Premier ministre.

I. La nomination et la fin des fonctions du gouvernement

A. Le Premierministre

- La nomination
Au titre de l'article 8 de la Constitution, le président de la République nomme le Premier ministre. Son choix est libre, cependant le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale, il faut donc un Premier ministre qui recueille la confiance des députés.

Sous les Républiques précédentes, le gouvernement présentait son programme à l'Assemblée nationale etlui demandait son approbation. La Constitution de 1958 manque de netteté sur ce point: l'article 49-1 de la Constitution dispose que " Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme, ou éventuellement sur une déclaration de politique générale." Mais s'agit-il d'une obligation pour le Premierministre ou d'une simple faculté ?

Les données juridiques du problème : L'article 49-1 est rédigé au présent de l'indicatif, or en droit français l'indicatif vaut impératif, il s'agirait donc d'une obligation. Mais certains arguments viennent contrer cette démonstration, en indiquant qu'il s'agit d'une faculté puisque :
s'il s'agissait d'un engagement obligatoire, il n'y aurait pas besoind'une délibération en Conseil des ministres";
aucun texte n'énonce qu'un gouvernement doit avoir un programme ;
il n'y a pas d'assignation de délai.

Les enseignements de la pratique : Le troisième gouvernement, celui de Georges Pompidou (1969-1974) – après De Gaulle de 1959 à 1969 – rompt avec la tradition. G. Pompidou attend plus de trois mois avant de se présenter devant l'Assemblée nationale.C'est à la fois un revirement symbolique (souligne que désormais le gouvernement procède du seul président de la République élu au suffrage universel direct) et tactique (le gouvernement ne prend plus l'initiative d'engager sa responsabilité mais laisse aux députés la liberté de le censurer, possibilité de voter une motion de censure)

De plus, tous les Premiers ministres ont fait savoir ques'ils engageaient leur responsabilité devant l'Assemblée nationale, c'est parce qu'ils le voulaient bien !!

- La fin des fonctions

Sauf en cas de décès, les fonctions du Premier ministre ne prennent fin que par une démission. Le changement de Premier ministre entraîne en principe celui de l'ensemble du gouvernement, mais il arrive assez souvent que le Premier ministre soit nommé à nouveauet réunisse autour de lui une équipe ministérielle qui n'est pas fondamentalement modifiée (exemple : G. Pompidou en 1962) : 27 gouvernements se sont ainsi succédés depuis 1959, mais seulement 16 Premiers ministres.

Est-ce que le président de la République peut révoquer son Premier Ministre ?

L'article 8 de la Constitution "Le président de la République … met fin à ses fonctions sur laprésentation par celui-ci de la démission du gouvernement." Il faut relier cette disposition avec celle posée par l'article 50 de la Constitution à savoir que "Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au président de la République la démission dugouvernement."

Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale et non devant le président de la République. En effet, les constituants – et surtout le général De Gaulle – voulaient faire en sorte que le Premier ministre ne puisse pas être révoqué par le président de la République sinon il ne pourrait pas gouverner, le Premier ministre est donc responsable devant l'Assemblée nationale....
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