Commentaire de texte : La diversité de la justice constitutionnelle en Europe, Michel FROMONT

Le document dont nous allons faire l’étude est un extrait de La diversité de la justice constitutionnelle en Europe datant de 1999. L’auteur de ce texte est Michel FROMONT, professeur de droit à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne lorsqu’il écrivit le texte. Il est spécialisé dans le droit des pays européens, notamment le droit allemand qui est le plus avancé depuis 50 ans. Mais ses recherches se sont également portées, sur la justice administrative, sur le droit économique et sur la justice constitutionnelle comme le montre le document que nous allons étudier.
Lorsque M.FROMONT paru son œuvre en 1999, la France n’est pas dans une situation juridique particulière. Rappelons simplement qu’en 1975, la Conseil constitutionnel se déclare incompétent, dans un arrêt Veil sur l’Interruption Volontaire de Grossesse, pour effectuer le contrôle de conventionalité des lois. Ce sont donc les juges ordinaires, sur l’avis du Conseil, qui pratiquent ce contrôle depuis les arrêt Vabre (en 1975 pour la Cour de cassation) et Nicolo (en 1989 pour le Conseil d’Etat). A l’inverse, le contrôle de constitutionnalité des lois ne peut être pratiqué que par le Conseil constitutionnel. En 1999, les juges ordinaires n’avaient aucun moyen de dénoncer une loi inconstitutionnelle tout comme les citoyens. L’auteur dénonce cette inégalité dans l’extrait de son œuvre.
Michel FROMONT explique pourquoi, selon lui, la France fait figure d’exception parmi les modèles de justice constitutionnelle. Trois arguments sont avancés pour répondre à cette question. Tout d’abord, l’auteur dénonce un manque d’échange entre le Conseil et les autres juridictions françaises. Ensuite, il ajoute que dans la procédure du Conseil, le contrôle abstrait de conformité des lois devrait être réformé. Pour finir, il préconise l’intervention des tribunaux ordinaires dans le contrôle de constitutionnalité des lois. Nous verrons