Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 février 2003

Commentaire de l’arrêt: Les institutions administratives en France sont très nombreuses. Parmi ces institutions, certaines sont dotées de la personnalité morale, c'est-à-dire l’aptitude à être des sujets de droit et d’obligation comme par exemple les établissements publics. Dans l’arrêt en date du 21 février 2003, dans lequel le conseil d’état statue en premier et dernier ressort, ce dernier revient sur le statut de la banque de France et des conséquences que celui-ci entraîne. En l’espèce le conseil général de la banque de France a pris une décision le 6 juillet 2001 modifiant certaines règles relatives à la durée du travail des personnels. En effet cette disposition selon le conseil de général de la banque de France s’est avérée nécessaire en raison du surcroit de travail entrainé par la mise en circulation de l’euro. Cette décision a été prise avec l’agrément du ministre de l’économie et des finances. La fédération CFDT des syndicats de banques et sociétés financières demande au conseil d’état l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juillet 2001 prise par le conseil général de la banque de France s’appuyant, pour se faire, sur différents moyens. Tout d’abord, Les mesures dérogatoires prises par le conseil général de la banque de France étaient, selon la confédération, superfétatoires au vue des mesures exceptionnelles que contient le code du travail lui-même. La fédération syndicale estime donc que seul le code du travail et ses exceptions devait être appliqués. De plus, toujours d’après la fédération syndicale, le conseil général de la banque de France n’était pas compétent pour prendre des mesures dérogatoires relatives au statut du personnel notamment concernant le temps de travail. Enfin, la fédération invoque l’application du règlement du conseil des communautés européennes du 20 décembre 1985 visant l’harmonisation en matière sociale du domaine du transport, application