Loi du 2 janviier 2002 - 1er volet

439 mots 2 pages

La Loi du 2 Janvier 2002 (DF1)
Il existe 2 volets :
- 1er volet : droits des établissements d’institution (sociaux et médicaux-sociaux)
- 2ème volet : le droit des usagers (usagers qui bénéficies du service ou de l’établissement)
Loi incontournable à connaître par cœur.
1er volet : institutions sociales et médicaux-sociales concrètement : institution ≠ établissement
Les institutions : c’est d’instituer le mode ou les modes de fonctionnement des établissements (les institutions gèrent les établissements).
Institution : c’est l’état et les collectivités.
- Les E.S.M.S (établissements sanitaires et médico-sociaux)
- Missions de l’action sociale
Les missions de l’action sociale (L311-1 du CASF) :
- évaluer et prévenir les risques sociaux et médico-sociaux (ex : chaumage)
- d’informer, de conseiller les personnes
- protection de l’enfance et de la famille
- mettre en œuvre des actions éducatives
- l’intégration scolaire d’adaptation et de réadaptation ainsi que l’insertion social ou réinsertion social professionnel :
Dans le cadre de ses missions, il y a plusieurs types d’établissements qui vont intervenir (ils sont régis par des institutions).
Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens de la loi les personnes morales de droit publique ou de droit privé qui sont gestionnaires d’une manière permanente des établissements sociaux et médicaux-sociaux.
Les institutions sont :
- l’état
- et les collectivités territoriales
Il y a aussi des fondations qui sont des institutions.
Groupement d’intérêts publiques

MDPH (11/02/2005)

L’article indique qu’il y a plusieurs types d’établissements : voir L312-1 CASF
On classe les établissements en fonction du public et de la problématique.

Les différentes structures du secteur social et médicaux-social :
- protection de l’enfance

-

secteur handicap personne âgées secteur de l’insertion

Établissement sociaux et médicaux-sociaux
- foyer d’enfance
- centre maternel
-

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