La Convention Européenne est formée de droit tangibles et de droits intangibles, on le voit à travers l’article 15 alinéa 2 de la Convention, article autorisant des dérogations en cas d’urgence, notamment de guerres ou autre danger menaçant la nation, cet article dans son alinéa 2 stipule que cet article n’est pas applicable à certains articles notamment l’article 3.
En effet l’article 3 en ce qu’il protége les individus de la torture ou des peines et traitements dégradants ou inhumains est considéré par la Cour comme un droit intangible qui ne peut connaître alors aucune dérogation.
Cet article 3 se definit Selon une jurisprudence désormais bien établie, « pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité, et l’appréciation de ce minimum est relatif par essence. »
Deux critères sont ainsi énoncés : Le critère du seuil de gravité et celui de l’appréciation relative.
Dans notre arrêt Tomasi contre France, du 27 août 1992, Monsieur Tomasi est un militant indépendantiste corse qui est soupçonné d’avoir commis un attentat. Il est arrêté et maltraité par les autorités de police, il se plaint de subir des violences, des humiliations et des traitements inhumains pendant sa garde à vue. Lors du procès pénal de monsieur Tomasi celui-ci est acquitté et libéré.
Monsieur Tomasi dépose alors plainte contre X et se constitue partie civile pour violences et voies de fait commises par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions et abus d’autorité. Une instruction est alors ouverte, le juge d’instruction refuse de procéder à une confrontation lors de l’instruction et rend une ordonnance de non lieu.
Monsieur Tomasi attaque cette ordonnance de non lieu devant la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Bordeaux qui confirme l’ordonnance de non lieu car il y a doute sur la réalité du fait allégué.
Monsieur Tomasi forme alors un pourvoi en cassation, qui déclare le pourvoi irrecevable le 6 février 1989 au motif qu’il