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Commentaire de l'art 38 du statut de la cij

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TD INSTITUTIONS INTERNATIONALES
COMMENTAIRE ARTICLE 38 DU STATUT DE LA CIJ

L’article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice énonce les sources du droit international.
« La Cour dont la mission est de révéler conformément au droit international les différents qui lui sont soumis applique : les conventions internationales; la coutume comme preuve d'une pratique général accepté comme étant le droit; les principes généraux de droit reconnu par les nations civilisés; les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations comme moyen auxiliaire de détermination de la règle de droit. »

I – les sources écrites :

A – Les conventions internationales :

- Les conventions internationales occupent la première place dans la liste des sources du droit internationales.
- Elles représentent l’instrument privilégié des relations internationales.
- Les traités internationaux ont fait l’objet d’une codification par la Commission du droit international à partir de 1950. Une convention sur les droits des traités a été adoptée en mai 1969 à Vienne. Elle rentre en vigueur en 1980. C’est la convention de Vienne qui postule l’existence d’un document écrit.
- Selon la Convention de Vienne du 22 mai 1969 le traité international doit « produire des effets de droits » : c’est une caractéristique fondamentale.
- Les traités internationaux sont négociés et conclus par le président des Etats-Unis doivent être ratifiés par le Sénat (à la majorité des deux tiers).
- Validation des traités : Sur le droit des traités, la notion de jus cogens fut introduite.

B - Les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées :
- Ils font partie des sources du droit international.
- Ils sont communs aux ordres juridiques internes et doivent être transposables dans l’ordre juridique international.
- Ce sont des principes supplétifs, ils ne sont qu’une source supplétive du droit international souvent utilisés en

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