commentaire de l'article 112 du code civil
Il existe des situations où l’on ignore si une personne est vivante ou morte. Le droit produit des effets à cette absence.
L’article 112 du Code civil affirme que « Lorsqu’une personne a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou de Ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence ».
Cet article est issu de la loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV intitulé « des absents » du livre Ier du code civil intitulé « des personnes », cet article se trouve précisément au chapitre 1 intitulé « de la présomption d’absence ».
D’une manière générale lorsqu’il arrive que l’on soit sans nouvelle d’une personne et lorsque le décès reste incertain, cela soulève de grandes questions pour les législateurs. En effet, le domaine de l’absence reste très complexe particulièrement du fait que la famille ou les proches de l’absent puissent veiller au quotidien de la personne absente sans que cette dernière ne soit présente, c’est-à-dire de s’occuper de toutes les activités de la personne qui n’est plus en mesure de les exercer comme par exemple de son domicile, de sa voiture, de ses enfants. La gestion des biens de l’absent, et les obligations envers l’absent constitue toute la difficulté et toutes les interrogations de la famille ou des proches qui demeure en situation de doute. Cette institution de l’absence est alors créée pour protéger le patrimoine de l’absent, c’est-à-dire concilier à la fois les intérêts de l’absent mais aussi ceux de sa famille et notamment le conjoint, qui eux, ont besoin de continuer à vivre.
Dans le code civil, à la différence de la disparition, l’absence n’est pas insérée dans le chapitre consacré aux actes de décès. Elle forme à elle seule un titre, intitulé : « Des absents », il conviendra de voir le régime juridique propre de l’absent (I) et la