Aurore Lesbats Mercredi 1er Décembre

Droit civil. Séance 8.

Commentaire de l’article 2 du code civil : «La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » L’article 2 du code civil énonce : « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cette disposition apparaît dans son titre préliminaire, ce qui nous montre l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la discipline juridique à laquelle elle se rapporte. Cet article n’a pas était modifié depuis 1804. Cependant, de nombreuses interprétations doctrinales ont données naissances à deux théories : la théorie des droits acquis et la théorie moderne.

I. Rétroactivité de la loi

A. Modalités d’application de la loi

Lorsqu’une loi est promulguée, elle s’applique directement aux situations existantes à ce moment. L’alinéa 6 e l’article 2 du code civil prévoit « Les lois modifiant l’état et la capacité des personnes ou instituant des procédures en vue de telles modifications par justice s’appliquent immédiatement aux situations et il importe peu que ces situations résultent de faits et ou d’actes volontaires intervenus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ».

B. Principe de survie de la loi ancienne

On peut croire que la loi nouvelle est meilleure que la loi ancienne. Il faut donc l’appliquer au plus grand nombre de situations juridiques. Cependant, le maintien de la loi ancienne permet de son coté de respecter les prévisions des parties. C’est un facteur de sécurité juridique.

II. Point d’effets rétroactifs A. Principe de non rétroactivité B.