Commentaire – Alinéas 1, 2, 3, 4 de l’article L 132-1 du Code de la Consommation

Les quatre premiers alinéas de cet article L 132-1 du Code de la Consommation vont reconnaître au juge, au côté du pouvoir réglementaire, la définition des clauses abusives. Le quatrième alinéa va élargir à tous les contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels ou des consommateurs la possibilité d’invoquer une clause abusive. L’article 132-1 du Code de la Consommation sanctionne les clauses abusives. L’idée de « clause abusive » s’inscrit dans une approche consumériste prenant son origine dans le constat de l’inégalité des cocontractants. Cette préoccupation de protection du consommateur par le législateur ne date pourtant pas initialement des années 1970, une loi du 17 mars 1905 (Loi Rabier) modifiant l’article 103 du code de commerce et prohibant les clauses de non responsabilité dans les contrats de transport terrestre de marchandises portant foi à cet intérêt. Cette protection était d’autant plus nécessaire que la conception individualiste postulant l’égalité des contractants du Code Civil n’a pas anticipé la conception contemporaine d’un droit protégeant les consommateurs. C’est dans cet esprit que la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services et, plus spécifiquement, son article 35, s’inscrit. Cette loi qui sera codifiée par la suite à l’article 132-1 du Code de la Consommation (dès la création de celui-ci par une loi du 26 juillet 1993) est à l’origine du présent article situé dans le chapitre III du Titre V intitulé « conditions générales des contrats ». Si la définition des clauses arbitraires était, à l’origine dévolue uniquement au pouvoir réglementaire assisté par la Commission des clauses abusives, le juge s’est arrogé ce pouvoir par une décision de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 mai 1991. La détermination de clauses abusives prend donc désormais ses