La loi chatel appliquée au domaine des assurances

612 mots 3 pages

De : Mlle KLEIN Elodie - Assistante de Gestion
A : Mme ZIMMER Anne-France - Professeur de Gestion
Le 31/01/11

NOTE D'INFORMATION N°1

Objet : La loi Chatel appliquée au domaine des assurances

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ou loi Chatel est une loi française adoptée début 2008. Elle règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leurs clients, entre autres dans le domaine des assurances.
Cette ci fixe en particulier les obligations de tout prestataire de services dans le cas de contrats à reconduction tacite et les conditions de sorties de ces contrats. L’article L.136-1 prévoit:
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal".
Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu le renouvellement automatique des contrats d'assurance. Ainsi, il n'y a pas de risque de se retrouver sans assurance... Néanmoins, cette protection est souvent perçue comme une contrainte. En effet, les assurés ne connaissant pas

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Objet du présent contrat Le PRESTATAIRE mettra à la disposition du CLIENT des téléprospecteurs qui auront la charge de prendre des rendez vous qualifiés pour le CLIENT auprès de personnes physiques ou morals qui sont désignées sous le terme de Prospect dans la présente convention et dans la liste des villes qui lui seront affectées: Le PRESTATAIRE devra avoir une production mensuelle de rendez vous qualifiés en accord avec le planning des commandes qui sera accessible au prestataire: Le PRESTATAIRE sera responsable de l’exploitation de sa base de données de prospection. Le client fournira où rendra accessible la liste de villes par régions qu’il souhaite prospecter en priorité.….

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ainsi que le conjoint collaborateur. | Les retraités ayant exercé une activité non salariée non agricole peuvent adhérer, mais ne bénéficient pas du droit à déduction au titre des cotisations. Prestations garanties En principe, est garanti le versement : • de prestations de prévoyance complémentaire (maladie, maternité, incapacité, invalidité, décès) et chômage, • et/ou d'une retraite complémentaire sous forme de rente viagère (sortie en capital interdite, sauf….

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Par exemple, pour une activité de prestations de services….

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Consciente qu’une gestion rationnelle de ces ressources est primordiale pour la bonne marche de l’entreprise, la Direction Générale décide de mettre en place une base de données permettant une gestion efficace et efficiente de ses immobilisations. La procédure de gestion d’immobilisations comprend 4 étapes importantes : i) L’Acquisition L’achat de l’immobilisation se fait au travers un contrat. Le contrat est élaboré par le service juridique et signé par l’entreprise et le vendeur.….

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Prévoyance www.france-prevoyance.fr  Accès à l’extranet pour la saisie des contrats Prévoyance.  Chaque conseiller doit être en possession de ces codes.  En cas de perte des code de connexion : Violaine Verne La souscription d’un contrat prévoyance peut être réalisée :  soit sur le site de la MFP, les contrats à utiliser sont les contrats « produits XX….

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La loi fixe en particulier les obligations de tout prestataire de services dans le cas de contrats à reconduction tacite et les conditions de sortie de ces contrats. L’article L136-1 du code de la consommation prévoit : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite….

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définitive d'activité professionnelle , le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.. » Par conséquent, la résiliation dudit contrat prendra fin dès réception du présent courrier.….

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Chapitre 1 : Protection du consommateur avant la formation du contrat La protection du consommateur nécessite de : * L’informer, * Ne pas forcer à acheter, * Ne pas refuser de contracter, * Le prévenir des risques du crédit. Il y a des obligations d’informations : * Sur les prix : étiquetage, affichage.….

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Cas pratiques sur la preuve Resume des faits Comment prouver la conclusion d’un contrat de vente ? L’existence d’un contrat de vente peut elle être démontré en l’absence d’un écrit ? (instrumentum) En vertu de l’article 1315 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur.….

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au moment de la cloture du contrat et au regard des stipulations d’un autre contrat. Mais l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation des prix de la rémunération ou le service offert. Le législateur a voulu éviter qu’un consommateur n’utilise la législation pour contester le prix convenu.….

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1 - L'unité conceptuelle du contrat de prêt a volé en éclats à la fin du XXe siècle. Jusqu'au début des années 1990, la Cour de cassation rappelait en effet régulièrement que le prêt, qu'il s'agisse d'un prêt à usage ou d'un prêt de consommation, d'un prêt entre amis ou d'un prêt consenti par un professionnel, était toujours un contrat réel, c'est-à-dire un contrat qui se forme par la remise de la chose {draw:a} )(1). Par la suite, la Haute juridiction abandonna progressivement cette conception unitaire en admettant l'existence de contrats de prêts consensuels, c'est-à-dire formés par le simple accord de volontés. La Cour de cassation estima tout d'abord que le crédit à la consommation des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation était un contrat consensuel {draw:a} )(2). La première chambre civile adopta ensuite la même solution pour les crédits immobiliers des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation {draw:a} )(3).….

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